Les obtenteurs peuvent demander un titre national de protection des variétés végétales dans la plupart des États membres de l'Union européenne (UE). C’est le cas notamment en France (pour plus de détails à ce sujet, voir notre article intitulé « Acquisition d’un Certificat d’Obtention Végétale (COV) en France : mode d’emploi » ).
Il est également possible de demander l'octroi d’une protection dans toute l'UE par une demande unique adressée à l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV ; pour plus de détails à ce sujet, voir notre article intitulé « Acquisition d’un Certificat d’Obtention Végétale (COV) communautaire : mode d’emploi »).
La législation de la plupart des pays prévoit une protection des obtentions végétales. C’est notamment le cas pour les pays membres de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales ou UPOV (cadrée par la Convention pour la Protection des Obtentions Végétales).
BON A SAVOIR : Certaines organisations intergouvernementales ont adopté un système de protection des droits d’obtenteur couvrant plusieurs territoires, à l’instar du certificat d’obtention végétale (COV) communautaire. Tel est le cas, par exemple, de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI, membre de l’UPOV), permettant l’enregistrement et la délivrance d’un certificat valable dans ses 17 états membres. Plus récemment, c’est le cas également de l’Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO, pas encore membre de l’UPOV), depuis le 24 novembre 2024.
Pour autant, une ratification de la convention UPOV (pour les pays membres de l’UPOV), ou un texte de lois nationales instaurant le COV (pour les pays non-membres), ne garantit pas une mise en œuvre effective de la législation nationale. Dans certains pays (y compris des pays membres de l’UPOV), les instruments législatifs requis ne sont pas encore en vigueur, ou ne sont pas encore appliqués, voire ne sont pas encore finalisés.
Par ailleurs, un certain nombre de restrictions, limitations et conditions peuvent s’imposer, en particulier dans les pays qui ne sont pas encore membres de l’UPOV.
Ainsi, certains pays (membres de l’UPOV ou non) ont fait le choix de restreindre les espèces de plantes susceptibles de bénéficier d’une protection par un COV. Dans ce cas, l’office compétent tient une liste des espèces de plantes éligibles.
BON A SAVOIR : Les pays imposant des restrictions quant aux espèces éligibles à une protection par COV offrent en général aux obtenteurs la possibilité de déposer une requête argumentée demandant à inclure de nouvelles espèces dans la liste.
Certains pays peuvent avoir mis en place des règles très strictes au point de rendre le dépôt et l’exploitation d’un COV quasiment impossible. Nous pouvons par exemple citer le cas de territoires dans lesquels le dépôt d’une demande de COV ne peut être effectué que par une société domiciliée dans le territoire en question. A cela s’ajoute la condition selon laquelle la variété ne peut être exploitée que sur le sol de ce territoire, ce uniquement par ladite société.
Des contraintes spécifiques peuvent également s’appliquer. Par exemple, certains pays imposent que tout ou partie des documents constituant la demande soient notariés et/ou apostillés, ou encore la fourniture d’une traduction assermentée de tout ou partie des documents, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.
Il est important de noter que certains des pays dans lesquels aucune protection par COV n’est disponible imposent un enregistrement officiel de la plante pour l’exploiter sur le territoire en question.
BON A SAVOIR : Il existe des pays dans lesquels aucune protection par COV n’est disponible mais la protection de plantes par brevet est possible.
Si la législation de la plupart des pays prévoit une protection des obtentions végétales (offrant la possibilité d’obtenir des COV nationaux et/ou régionaux), un certain nombre de restrictions, limitations et conditions peuvent s’appliquer.
Vous avez mis au point une nouvelle variété végétale ? Vous avez des questions à ce sujet ?
Les équipes de REGIMBEAU se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches pour la protéger, que ce soit par le biais d’un Certificat d’Obtention Végétale (COV) national, d’un COV communautaire, ou à l’international.
