Parce qu'elle favorise le dialogue, la recherche d'intérêts communs et la construction de solutions sur mesure, la médiation constitue aujourd'hui une alternative pertinente dans certains litiges de propriété intellectuelle.
Quels sont les conflits qui se prêtent le mieux à cette approche ?
Quels types de solutions peuvent être trouvés entre les parties plutôt que devant un tribunal ?
Les trois médiateurs de Regimbeau vous livrent leur analyse.
Frédérique Faivre Petit :
La propriété intellectuelle présente une particularité : les parties ont souvent intérêt à poursuivre leurs relations après la survenance du différend.
Il peut s'agir de partenaires industriels, de cocontractants, de licenciés, de distributeurs, de chercheurs, d'inventeurs ou encore de co-titulaires de droits.
Dans ces situations, un procès risque non seulement d'être long et coûteux, mais également de dégrader durablement les relations professionnelles (et personnelles).
La médiation permet, également, d'aborder simultanément, si les parties le souhaitent, les dimensions juridiques, économiques et relationnelles du conflit.
Elle offre un espace de dialogue sécurisé dans lequel les parties peuvent construire ensemble des solutions qui ne sont pas du ressort du juge.
Katia Pouilly-Mazuer :
Par expérience, plusieurs catégories de litiges se prêtent particulièrement bien à la médiation.
1. Les conflits entre co-inventeurs ou co-créateurs
Lorsque plusieurs personnes ont participé à une innovation, une création et/ou encore un projet commun, des désaccords peuvent apparaître, par exemple, sur la reconnaissance des contributions respectives, la titularité des droits ou encore le partage des revenus futurs.
La médiation permet d'aborder sereinement ces questions sensibles tout en préservant les relations humaines, souvent anciennes, entre les parties.
Exemple de solution négociée :
Deux co-inventeurs revendiquent chacun un rôle déterminant dans le développement d'une invention brevetable.
Plutôt que d'engager une procédure (longue, coûteuse et aléatoire) voire de suspendre le projet, ils conviennent d'une répartition précise des droits de propriété, d'un partage des coûts et des revenus issus de l'exploitation et de règles communes pour les futurs développements.
2. Les différends liés à l'exécution d'un contrat de licence
Les litiges portant sur les redevances, les territoires d'exploitation, les obligations contractuelles ou encore les conditions de renouvellement d'une licence peuvent rapidement devenir complexes.
La médiation favorise la recherche d'un équilibre économique satisfaisant et permet, fréquemment, de maintenir la relation contractuelle.
Exemple de solution négociée :
Un licencié rencontre des difficultés économiques et accumule un retard dans le paiement des redevances.
Le concédant souhaite mettre fin au contrat.
Les parties conviennent d'un échéancier de régularisation, d'une adaptation temporaire des modalités financières et d'objectifs commerciaux communs permettant la poursuite du partenariat.
3. Les désaccords entre partenaires de recherche ou d'innovation
Les collaborations de recherche associent souvent des entreprises, laboratoires, universités et/ou centres techniques.
Lorsque surviennent des divergences visant la propriété des résultats, les modalités d'exploitation ou encore la valorisation des innovations, la médiation offre un cadre particulièrement adapté pour préserver le projet et ses perspectives.
Exemple de solution négociée :
Une entreprise privée et un laboratoire public s'opposent s’agissant de la propriété d'une invention issue d'un programme collaboratif.
Pour l’un, le cœur de l’invention serait issu de connaissances antérieures (et donc son exclusive propriété) et pour l’autre, l’invention serait le résultat commun de leurs développements (donc détenus en copropriété).
La médiation aboutit à un accord prévoyant la copropriété du brevet, des champs d'exploitation distincts et un partage des revenus générés par les futures licences, en tenant compte des connaissances antérieures et personnelles respectives des parties.
Emmanuel Potdevin :
Nous observons également de très bons résultats dans plusieurs autres situations.
4. Les conflits relatifs à l'exploitation d'une marque
Coexistence de marques, utilisation d'un signe distinctif, conditions de distribution ou stratégies commerciales divergentes : derrière les arguments juridiques se cachent souvent des enjeux économiques qui peuvent être négociés.
Une solution construite par les parties sera souvent plus pérenne qu'une décision judiciaire imposée.
Exemple de solution négociée :
Deux sociétés exploitent des signes proches sur des marchés voisins.
Certains dépôts sont refusés par les Offices et les produits des deux acteurs sont parfois associés à un groupe « commun ».
Grâce à la médiation, elles concluent un accord de coexistence qui définit précisément leurs secteurs d'activité, leurs zones géographiques d'intervention et leurs engagements respectifs afin d'éviter toute confusion.
5. Les litiges entre employeurs et salariés inventeurs
La question des inventions de salariés peut générer des tensions importantes concernant la rémunération supplémentaire, la reconnaissance de la contribution inventive ou l'exploitation des résultats.
La médiation permet de restaurer le dialogue et de rechercher une solution équilibrée tenant compte des attentes de chacun.
Exemple de solution négociée :
Un salarié estime que son invention n'a pas été reconnue à sa juste valeur, s’agissant ni de sa contribution intellectuelle, ni de la rémunération allouée par l’employeur.
Les parties parviennent à un accord prévoyant le versement d'une rémunération complémentaire, la reconnaissance de sa contribution et son implication dans les futurs développements du projet.
6. Les conflits entre associés
Brevets, marques, logiciels, bases de données et savoir-faire constituent parfois l'essentiel de la valeur d'une entreprise.
Lorsqu'un conflit entre associés émerge, la médiation permet de traiter simultanément les questions de gouvernance, de valorisation et de propriété intellectuelle.
Exemple de solution négociée :
L’un des deux associés souhait vendre ses parts au second et quitter la structure.
Ils s'opposent s’agissant de l’évaluation du portefeuille de marques de la société, qui représente un actif majeur.
La médiation permet de retenir une méthode d'évaluation commune, d'organiser un rachat progressif des titres et de répartir clairement les actifs concernés.
7. Les différends liés à la contrefaçon
Contrairement à une idée reçue, certaines situations visant des actions en contrefaçon peuvent faire l’objet d’une médiation lorsque les parties souhaitent trouver une solution pragmatique, rapide et confidentielle.
Accords de coexistence, licences, modalités d'exploitation futures ou engagements réciproques peuvent souvent permettre d'éviter une procédure longue et incertaine.
Exemple de solution négociée :
Une PME est accusée d'utiliser un procédé breveté sans autorisation du titulaire du brevet.
Une procédure judiciaire est intentée sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
Au cours de la médiation, les parties identifient un intérêt commun à développer le marché concerné et concluent finalement un contrat de licence accompagné d'une régularisation financière acceptable pour chacun.
Frédérique Faivre Petit :
La confidentialité constitue un avantage majeur.
Dans de nombreux dossiers de propriété intellectuelle, les informations échangées touchent à l'innovation, à la recherche, aux stratégies commerciales et/ou aux projets de développement.
Les parties souhaitent naturellement protéger ces données sensibles.
La médiation offre également davantage de souplesse et permet d'imaginer des solutions créatives qui dépassent le seul cadre juridique du litige.
Katia Pouilly-Mazuer :
J'ajouterais que la médiation permet souvent aux parties de reprendre la maîtrise de leur avenir.
Dans un procès, la décision appartient au juge (et est souvent source d’importantes frustrations, même pour la partie qui semble avoir gain de cause).
Dans une médiation, ce sont les parties qui construisent ensemble la solution.
Cette différence est fondamentale, particulièrement lorsque les acteurs devront continuer à collaborer après le règlement du différend.
Emmanuel Potdevin :
Enfin, la médiation permet fréquemment de gagner du temps.
Lorsqu'un conflit freine grandement un projet de recherche, une exploitation commerciale ou un partenariat stratégique, les parties ont souvent besoin d'avancer rapidement.
La médiation peut alors devenir un véritable outil de sécurisation et d'accélération des projets.
Frédérique Faivre Petit :
Avant d'engager un contentieux, posez-vous une question simple : souhaitez-vous uniquement gagner un procès ou résoudre durablement votre problème ?
Katia Pouilly-Mazuer :
Dans la majorité de ces situations, la question n'est pas seulement de savoir qui a juridiquement raison, mais comment préserver la valeur créée par l'innovation, les relations d'affaires et les actifs immatériels.
La médiation n'efface pas les désaccords.
Elle permet de les traiter autrement, dans un cadre structuré, respectueux et orienté vers les solutions.
Emmanuel Potdevin :
Beaucoup de conflits de propriété intellectuelle cachent des intérêts communs qui demeurent malgré le différend.
La médiation aide précisément les parties à les identifier, à restaurer le dialogue lorsque cela est possible et à construire ensemble une solution pérenne.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Les trois médiateurs de Regimbeau, Frédérique Faivre Petit, Katia Pouilly-Mazuer et Emmanuel Potdevin, vous accompagnent dans l'exploration des solutions de médiation adaptées à vos enjeux de propriété intellectuelle, d'innovation, de recherche et de valorisation des actifs immatériels.
Une réunion d'information ou un échange découverte peut vous permettre d'évaluer, en toute confidentialité, si la médiation constitue une réponse adaptée à votre situation.
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