Brevet à effet unitaire & Juridiction Unifiée du Brevet : vous fournir un éclairage sur les éléments stratégiques de ce nouveau système

Pour les brevets européens prêts à être délivrés, il peut être envisagé d’agir auprès de l’OEB pour reporter la date de délivrance à la date d’entrée en vigueur de ce nouveau système et pouvoir ainsi requérir l’effet unitaire du Brevet européen. Il est également possible de requérir l’effet unitaire de manière anticipée.

Étant par ailleurs notée la possible compétence de la juridiction unifiée du brevet non seulement pour les brevets à effet unitaire, mais aussi pour tous les brevets européens (compétence qui deviendra exclusive à l’issue d’une période transitoire de 7 ans), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une juridiction unique.

Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. Cette possibilité de dérogation est ouverte depuis le 1^er mars 2023. Une telle revue doit donc être faite dès que possible pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet.

Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez Regimbeau sont à votre disposition !​

Les Mandataires en brevets européens de Regimbeau sont tous habilités à vous représenter directement devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Ils suivront de près sa jurisprudence et vous en informerons. D’autre part, ils connaissent les Règles de Procédure de la JUB et seront à même de vous conseiller dans les ramifications de ce nouveau système judiciaire.

Regimbeau a publié un ouvrage consacré à ce qui constitue l’un des changements majeurs de ces dernières décennies pour le domaine des brevets en Europe : le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Dans le contexte de l’entrée en vigueur de ce nouveau système au 1^er juin 2023, des Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en brevets européens de Regimbeau se sont penchés sur les diverses règles de droit qui vont encadrer les futurs brevets unitaires et la Juridiction Unifiée du Brevet.

Sim’UP est un outil, accessible à tous, de simulation de scénarios et d’aide à la décision pour la validation de vos brevets européens. Cet outil en ligne entièrement gratuit – développé par Regimbeau – vous permet de faire vos propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de vos brevets européens, avec ou sans effet unitaire.

Les estimations proposées incluent les taxes officielles et les honoraires professionnels pour les étapes de validation (y compris le cas échéant de traduction) et de maintien en vigueur (annuités).​

Le département Veille Stratégique de Regimbeau peut vous accompagner pour :

• Surveiller vos concurrents: Comment vos concurrents vont-ils utiliser la sunrise period ? Comment vont-ils ensuite orienter leur portefeuille ? Grâce à une veille active, décelez leur stratégie.
• Surveiller les brevets par domaine technique: Va-t-on, selon les domaines techniques, voir émerger des façons différentes d’utiliser ce nouveau système ?
• Surveiller des brevets en particulier: Vous avez détecté un ou des titres qui vous intéressent tout particulièrement. Surveillez le dépôt d’un opt-out durant la sunrise period ou pendant la période transitoire.
• Surveiller votre portefeuille de brevets : Assurez-vous que des tiers ne déposent pas d’opt-out sur vos brevets et réagissez rapidement si vous identifiez un opt-out déposé sans votre consentement.