Le système des brevets en Europe a subi des changements importants avec l’entrée en vigueur, le 1er juin 2023, des accords portant création de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et du brevet européen à effet unitaire (BU).
Alors que le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire offre la possibilité de produire des effets identiques sur l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne participant à ces accords.
En outre, la JUB est une nouvelle juridiction internationale compétente pour traiter des litiges concernant tous les brevets européens, à effet unitaire ou non, en particulier des litiges en nullité et en contrefaçon. A l’issue d’une période transitoire de 7 ans, elle sera exclusivement compétente pour ces litiges en lieu et place des juridictions nationales devant lesquelles étaient portés les litiges de chaque partie nationale de validation du brevet européen. Pendant la période transitoire, le titulaire d’un brevet européen sans effet unitaire peut choisir de déroger à la compétence de la JUB (« opt-out »).
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la JUB et afin de vous accompagner le plus efficacement possible face aux nombreux défis qu’elle apporte, Gide et Regimbeau ont noué l’un des plus importants partenariats européens pour le contentieux des brevets entre Avocats spécialisés et Conseils en propriété industrielle. > En savoir plus
Définir votre stratégie et s’adapter à la nouvelle réglementation
Les Mandataires en brevets européens de Regimbeau sont tous habilités à vous représenter directement devant la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Ils suivront de près sa jurisprudence et vous en informerons. D’autre part, ils connaissent les Règles de Procédure de la JUB et seront à même de vous conseiller dans les ramifications de ce nouveau système judiciaire.
Regimbeau a publié un ouvrage consacré à ce qui constitue l’un des changements majeurs de ces dernières décennies pour le domaine des brevets en Europe : le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Dans le contexte de l’entrée en vigueur de ce nouveau système au 1er juin 2023, des Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en brevets européens de Regimbeau se sont penchés sur les diverses règles de droit qui vont encadrer les futurs brevets unitaires et la Juridiction Unifiée du Brevet.
Sim’UP est un outil, accessible à tous, de simulation de scénarios et d’aide à la décision pour la validation de vos brevets européens. Cet outil en ligne entièrement gratuit – développé par Regimbeau – vous permet de faire vos propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de vos brevets européens, avec ou sans effet unitaire.
Les estimations proposées incluent les taxes officielles et les honoraires professionnels pour les étapes de validation (y compris le cas échéant de traduction) et de maintien en vigueur (annuités).
Le département Veille Stratégique de Regimbeau peut vous accompagner pour :
Nos experts vous accompagnent où que vous soyez
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