Perspectives

Brevet à effet unitaire & Juridiction Unifiée du Brevet : vous fournir un éclairage sur les éléments stratégiques de ce nouveau système

Le système des brevets en Europe va subir des changements importants par l’entrée en vigueur, attendue pour juin 2023, des accords portant création de la juridiction unifiée du brevet (JUB) et du système de brevet européen à effet unitaire (BU).

Notre approche

Vous accompagner pour anticiper et préparer les effets du brevet unitaire sur votre capital immatériel.

Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne participant à ces accords.

Nos interventions

Définir votre stratégie et s’adapter à la nouvelle réglementation

Selon le profil des marchés concernés, il peut être envisagé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance postérieure à la date d’entrée en vigueur de ce nouveau système et pouvoir ainsi requérir l’effet unitaire du Brevet européen.

Étant par ailleurs notée la possible compétence de la juridiction unifiée du brevet non seulement pour les brevets à effet unitaire, mais aussi pour tous les brevets européens (compétence qui deviendra exclusive à l’issue d’une période transitoire de 7 ans), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une juridiction unique.

Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. De préférence, une telle revue devrait être faite suffisamment tôt pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet.

Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez Regimbeau sont à votre disposition !​

Regimbeau a publié un ouvrage consacré à l’un des projets européens majeurs : le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Dans le contexte d’une très prochaine entrée en vigueur, des Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires européens de Regimbeau se sont penchés sur les diverses règles de droit qui vont encadrer les futurs brevets unitaires et la Juridiction Unifiée du Brevet.

Sim’UP est un outil, accessible à tous, de simulation de scénarios et d’aide à la décision pour la validation de vos brevets européens. Cet outil en ligne entièrement gratuit – développé par Regimbeau – vous permet de faire vos propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de vos brevets européens, avec ou sans effet unitaire.

Les estimations proposées incluent les taxes officielles et les honoraires professionnels pour les étapes : de validation (y compris le cas échéant de traduction), des annuités : taxes officielles et honoraires​ 

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