Selon le profil des marchés concernés, il peut être envisagé d’agir auprès de l’OEB pour retarder la date de délivrance d’un brevet Européen, ou de déposer en temps utile une demande divisionnaire, pour rechercher une date de délivrance postérieure à la date d’entrée en vigueur de ce nouveau système et pouvoir ainsi requérir l’effet unitaire du Brevet européen.
Étant par ailleurs notée la possible compétence de la juridiction unifiée du brevet non seulement pour les brevets à effet unitaire, mais aussi pour tous les brevets européens (compétence qui deviendra exclusive à l’issue d’une période transitoire de 7 ans), une stratégie de dépôts nationaux peut être envisagée pour éviter le risque de soumettre des titres à la sentence d’une juridiction unique.
Nous vous recommandons également de revoir votre portefeuille de brevets pour décider dès que possible quels brevets européens et quelles demandes de brevet européen devraient déroger à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet. De préférence, une telle revue devrait être faite suffisamment tôt pour pouvoir déposer les demandes d’« opt-out » avant l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet.
Si vous avez besoin de plus amples informations, ou pour toutes questions concernant vos stratégies de protection en Europe, vos interlocuteurs chez Regimbeau sont à votre disposition !
