Notre approche
Vous accompagner pour anticiper et préparer les effets du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet sur votre capital immatériel.
Alors que le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire offre la possibilité de produire des effets identiques sur l’ensemble des territoires des États membres de l’Union européenne participant à ces accords.
En outre, la JUB est une nouvelle juridiction internationale compétente pour traiter des litiges concernant tous les brevets européens, à effet unitaire ou non, en particulier des litiges en nullité et en contrefaçon. A l’issue d’une période transitoire de 7 ans, elle sera exclusivement compétente pour ces litiges en lieu et place des juridictions nationales devant lesquelles étaient portés les litiges de chaque partie nationale de validation du brevet européen. Pendant la période transitoire, le titulaire d’un brevet européen sans effet unitaire peut choisir de déroger à la compétence de la JUB (« opt-out »).
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la JUB et afin de vous accompagner le plus efficacement possible face aux nombreux défis qu’elle apporte, Gide et Regimbeau ont noué l’un des plus importants partenariats européens pour le contentieux des brevets entre Avocats spécialisés et Conseils en propriété industrielle. > En savoir plus