A ce jour, ces mesures ont été peu demandées (5 affaires sur 67 actions en contrefaçon au 21 décembre 2023).
L’octroi de ces mesures n’est pas automatique et le saisissant doit apporter de premiers éléments de preuve de la contrefaçon, motiver un examen de la requête ex parte et démontrer l’existence d’un risque de disparition des preuves.
La division locale de Paris a émis une première ordonnance en novembre 2023.
Dans le cas d’espèce, la division locale a délivré l’ordonnance ex parte. En application de son pouvoir d’appréciation, elle a jugé que, compte tenu du risque de disparition des preuves, il était nécessaire de rendre l’ordonnance sans entendre le défendeur. La division locale de Milan avait suivi un raisonnement similaire en rendant une ordonnance de saisie dans une autre affaire.
La division locale a désigné un expert judiciaire assisté d’un huissier pour l’exécution des mesures. Elle a par ailleurs autorisé un seul représentant du titulaire du brevet à assister aux opérations. Comme dans la pratique française, la présence d’un salarié du titulaire était en revanche interdite.
Les représentants devant la JUB de Regimbeau connaissent bien les mesures de saisie-contrefaçon françaises et se tiennent prêts à assister leurs clients dans ces nouvelles mesures de conservation des preuves devant la JUB.
