La Roumanie rejoindra le brevet unitaire et la JUB le 1er septembre 2024

Pour permettre aux déposants de bénéficier dès maintenant de cette extension de portée territoriale, l’OEB accepte, sur requête, de reporter l’inscription de l’effet unitaire à une date postérieure au 1er septembre 2024. Cette demande de report doit être déposée avec la demande d’effet unitaire, dans le délai d’un mois à compter de la délivrance.

Deux générations de brevets à effet unitaire coexisteront donc :

• la première, couvrant 17 Etats, lorsque l’inscription de l’effet unitaire a eu lieu entre le 1er juin 2023 et le 31 août 2024 ;
• la deuxième, couvrant 18 Etats, lorsque l’inscription de l’effet unitaire a eu lieu à partir du 1er septembre 2024.

La Roumanie viendra s'ajouter aux 17 États membres actuels : L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède

C’est une donnée particulièrement importante pour vos études de liberté d’exploitation.

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