Pour permettre aux déposants de bénéficier dès maintenant de cette extension de portée territoriale, l’OEB accepte, sur requête, de reporter l’inscription de l’effet unitaire à une date postérieure au 1er septembre 2024. Cette demande de report doit être déposée avec la demande d’effet unitaire, dans le délai d’un mois à compter de la délivrance.
Deux générations de brevets à effet unitaire coexisteront donc :
La Roumanie viendra s’ajouter aux 17 États membres actuels : L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède
C’est une donnée particulièrement importante pour vos études de liberté d’exploitation.
Les équipes de Regimbeau se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur vos enjeux stratégiques en Roumanie.
