Ouverture d’une nouvelle section de la division centrale de la JUB à Milan

Le 27 juin 2024, la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ouvrira une nouvelle section à Milan. Cette section vient compléter le siège de Paris et la section de Munich et remplace la section prévue à Londres avant le Brexit.

De ce fait, une nouvelle distribution des affaires portées devant la division centrale a été définie selon le domaine technique concerné : 

– les actions concernant les brevets relevant de la classe A de la classification internationale des brevets (CIB) (nécessités courantes de la vie) sont attribuées à la section de Milan ; 

– les actions concernant les brevets relevant des classes C (chimie, métallurgie) et F (mécanique) de la CIB sont attribuées à la section de Munich ; 

– les actions concernant les brevets relevant des classes B, D, E, G et H de la CIB (notamment les techniques industrielles, les textiles et papiers, la physique et l’électricité) sont attribuées au siège de Paris. 

Enfin, le siège de Paris est en charge des actions relatives aux certificats complémentaires de protection (CCP), quelle que soit la classe dont relève le brevet correspondant. 

Les 40 représentants devant la JUB de Regimbeau sont prêts à défendre les intérêts de leurs clients non seulement devant le siège de Paris mais aussi devant les deux sections de la division centrale. 

Publié par

Frédérique Durieux

Associée
Responsable du bureau de Grenoble