Attention! Les microorganismes de France métropolitaine sont à nouveau concernés par la loi APA

Il y a trois ans, une dérogation temporaire avait été mise en place pour tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine concernés par la Loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette dérogation faisait partie d’une expérimentation visant à collecter des informations concernant ces ressources génétiques particulières afin d’apprécier l’effet qu’aurait une exemption définitive dans ce domaine d’activité (cf. décret n°2019-916 du 30 août 2019, publié au Journal Officiel le 1er septembre 2019).

Ainsi, pendant cette expérimentation, les microorganismes prélevés en France métropolitaine étaient exemptés du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) et ce, quelle que soit leur utilisation (cf. notre article à ce sujet).

L’expérimentation avait été prévue pendant trois ans. La décision quant à la suite qui y sera donnée fait actuellement l’objet d’échanges interministériels et n’a pas encore été prise. Officiellement, l’expérimentation a donc pris fin le 2 septembre 2022, sans avoir été prolongée.

Aussi, depuis cette date et jusqu’à ce qu’une éventuelle décision fondée sur le bilan de l’expérimentation précédemment conduite soit prise, les microorganismes de France métropolitaine sont à nouveau concernés par les dispositions mises en place par la susdite Loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre article de 2018, explicitant les démarches à accomplir lorsque vous utilisez des ressources génétiques tombant dans le champ de cette loi.

Dans cet entre-deux, il convient plus que jamais de garantir une parfaite traçabilité de l’origine et des dates d’accès aux microorganismes sur lesquels vous travaillez, notamment pour pouvoir justifier à tout moment, pour les microorganismes prélevés en France métropolitaine, de l’exemption qui les couvraient du temps de l’expérimentation.

En synthèse, si vos travaux de recherche portent sur un microorganisme, il convient de retenir que :

• Selon le principe général (cf. notre article de 2018 à ce sujet), les démarches administratives (déclaration et/ou demande d’autorisation) prescrites par la Loi n°2016-1087 sont obligatoires pour tout microorganisme prélevé sur le territoire français (en outre-mer et en métropole) depuis le 1er juillet 2017, ou pour tout microorganisme prélevé antérieurement à cette date qui serait utilisé dans un nouveau domaine technique, sauf si ce microorganisme est d’origine humaine ou un modèle pour la recherche ou un microorganisme domestiqué et cultivé ou un microorganisme collecté dans le cadre de la prévention, de la surveillance, et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité alimentaire des aliments ;
• Par application de l’exemption mise en place à titre expérimental, vous n’aurez pas de démarches à effectuer si le microorganisme que vous manipulez est issu d’un échantillon prélevé en France métropolitaine entre le 2 septembre 2019 et le 2 septembre 2022 (période couverte par l’expérimentation) ;
• A l’issue de l’expérimentation, les démarches administratives (déclaration et/ou demande d’autorisation) prescrites par la Loi n°2016-1087 redeviennent obligatoires si vous travaillez sur un microorganisme qui a été prélevé en France métropolitaine après le 2 septembre 2022 (sauf si ce microorganisme est d’origine humaine ; un modèle pour la recherche ; un microorganisme domestiqué et cultivé ; un microorganisme collecté dans le cadre de la prévention, de la surveillance, et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité alimentaire des aliments) ou sur un microorganisme prélevé en France métropolitaine entre le 2 septembre 2019 et le 2 septembre 2022 qui serait utilisé dans un nouveau domaine technique.
• Les microorganismes prélevés en outre-mer n’étaient pas concernés par l’exemption, aussi les démarches administratives prescrites par la Loi n°2016-1087 doivent être effectuées quelle que soit la date de leur prélèvement à partir du 1er juillet 2017. Vous pouvez consulter notre article de 2020 à ce sujet.

Le Groupe de Travail Biodiversité de Regimbeau se tient à votre disposition pour évaluer au cas par cas les risques encourus à utiliser vos ressources génétiques prélevées en France ou à l’étranger.