Saga « Nagoya » en France : encore un nouveau décret

Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.

Paris, le 19 septembre 2019 – Il y a un an, nous vous avions annoncé la possible mise en place d’une expérimentation visant à exclure du dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) tous les microorganismes prélevés en France métropolitaine (y compris dans ses eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation. Le but affiché de cette expérimentation était d’épargner aux utilisateurs de ces ressources génétiques les démarches administratives devenues obligatoires depuis le 1er juillet 2017.

Les modalités pratiques de cette expérimentation ont été précisées dans le décret n°2019-916 du 30 août 2019, publié au Journal Officiel le 1er septembre 2019.

Ce décret concerne « toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques de microorganismes de France métropolitaine en vue de leur utilisation », sauf si ledit microorganisme est collecté au titre de la prévention ou de la maitrise des risques graves pour la santé humaine.

Il leur demande d’informer le Ministère de l’environnement, pendant trois ans, de chaque nouvel accès à ce type de ressources.

Loin d’alléger les démarches administratives imposées par la loi n°2016-1087 dite « Loi Biodiversité » (cf. nos articles du 15 février 2018 et du 8 juin 2018), chaque utilisateur doit en définitive transmettre au Ministère de l’environnement les informations suivantes, en sus de celles « normalement » requises pour renseigner les formulaires CERFA de déclaration et de demande d’autorisation (article 1, paragraphe 2, du décret) :

a) L’évaluation de la part de ses utilisations de microorganismes de France métropolitaine par rapport à l’ensemble de ses utilisations de ressources génétiques ;

b) Le nombre et types de recrutements de personnel induits par ses utilisations de microorganismes de France métropolitaine ;

c) Le nombre de publications scientifiques mentionnant l’utilisation de microorganismes de France métropolitaine ;

d) Le nombre de demandes de brevets déposées impliquant l’utilisation de microorganismes de France métropolitaine.

Ces informations doivent être adressées avant le 1er août de chaque année pour les activités conduites au cours de l’année précédente, par voie postale ou à apa@developpement-durable.gouv.fr. Aucun formalisme n’est cependant requis.

Le but de cette mesure est de permettre au Ministère de l’environnement d’apprécier l’effet d’une telle exemption et d’évaluer l’intérêt de la maintenir après la période de trois ans initiée le 2 septembre 2019.

Contrairement à l’objectif initial (louable) d’alléger les démarches administratives pour tous les utilisateurs de microorganismes présents en métropole, ce nouveau décret de la saga « Nagoya » leur rajoute donc, pour l’instant, des contraintes supplémentaires.

On peut néanmoins se réjouir du fait qu’aucune sanction n’est évoquée en cas d’oubli ou de non transmission de tout ou partie des informations listées dans le décret.

Il reste à espérer que l’ensemble des utilisateurs de microorganismes métropolitains se mobilisera pour fournir au Ministère les informations requises, afin que des conclusions éclairées puissent être tirées de cette expérimentation, sans que celle-ci ne nécessite d’être reconduite.

Il est en effet souhaitable pour tous les utilisateurs que cette exemption devienne définitive et d’office, sans régime déclaratoire à la clef.

Nous vous encourageons donc vivement à y participer en communiquant régulièrement les informations requises au Ministère de l’environnement, afin que cette exemption puisse devenir, un jour, une réalité.

En outre, il convient toujours de vous assurer de la parfaite traçabilité des ressources génétiques sur lesquelles vous travaillez, pour pouvoir justifier à tout moment de leur date de collecte et de leur pays d’origine, si d’aventure la mesure d’exemption ne devait finalement pas être maintenue…

Le Groupe de Travail Biodiversité de REGIMBEAU se tient à votre disposition pour évaluer, au cas par cas, les risques encourus à utiliser vos ressources génétiques prélevées en France ou à l’étranger.

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