Paris, le 11 octobre 2018 – La Loi n°2016-1087 pour la Reconquête de la Biodiversité, de la nature et des paysages (ci-après « Loi Biodiversité ») est entrée en application le 1er juillet 2017, mettant en œuvre le Protocole de Nagoya en France de façon très contraignante et complexe. Les ressources génétiques françaises – qu’elles soient (ou aient été) prélevées en métropole, dans les eaux territoriales ou en outre-mer – doivent en effet être déclarées ou autorisées préalablement à leur utilisation.
Le terme « ressource génétique » couvre en théorie toute « composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro-organismes, ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité » (Art L.412-4 du Code de l’Environnement modifié par la Loi Biodiversité).
Cette définition, très vaste, inclut tous les matériaux d’origine végétale, animale, fongique, ou microbienne (plantes, graines, bactéries, champignons, animaux, semences, microorganismes, algues, échantillons de sol, levures…), morts ou vivants.
Cependant (et heureusement !), certaines ressources ne sont pas incluses dans le dispositif d’Accès et de Partage des Avantages (APA) mis en place en France.
En effet, sont explicitement exclues de ce dispositif (Art L.412-5 du Code de l’Environnement):
La liste des « espèces modèles » est à ce jour en attente de publication par décret.
Sont également exclues de ce dispositif les ressources génétiques issues de la sylviculture (car relevant du Code Forestier, déjà opérant).
Enfin, d’autres ressources devraient (ou pourraient ?) être exclues par le biais de dispositions législatives à venir (art.42 et 45 de la Loi Biodiversité) :
Les textes règlementaires dédiés n’ont toujours pas été publiés. Le régime particulier d’APA applicable à ces ressources est donc, aujourd’hui encore, très incertain.
En l’absence des textes et à défaut de visibilité sur leur calendrier de publication, de nombreuses entreprises (notamment du secteur agroalimentaire et du médicament) ont exprimé leurs craintes et leurs critiques sur la procédure APA mise en place par la France.
Selon elles, ce dispositif complexe et incertain nuirait à l’attractivité et à la compétitivité de la recherche dans notre pays, favorisant la délocalisation des travaux de recherche dans des pays plus permissifs (Rapport n°1096 d’information de la mission d’application de la Loi Biodiversité, présenté le 20 juin 2018 à l’Assemblée Nationale).
Devant ce constat alarmant, les députés de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE ont voté, le 13 septembre dernier, un amendement visant à simplifier le dispositif mis en place par la Loi Biodiversité en 2017.
Rappelant que la Loi Biodiversité avait initialement pour but de protéger essentiellement les ressources issues des territoires d’outre-mer français, les députés ont considéré que la biodiversité de la France métropolitaine est bien moins en danger (peu d’espèces en sont endémiques).
Ils ont donc proposé une mesure expérimentale visant à exclure du dispositif d’APA tous les microorganismes prélevés sur le territoire de la France métropolitaine (incluant les eaux territoriales) et ce, quelle que soit leur utilisation.
Si elle est finalement votée en l’état, cette disposition de la loi PACTE serait opérante pour une durée de trois ans. Le ministre « chargé de la protection de la nature » présenterait en 2021 un bilan de cette mesure expérimentale, avant de décider de sa pérennisation.
Des discussions sont également en cours pour tenter d’exclure du champ de l’APA français d’autres types de ressources prélevés en France métropolitaine, ainsi que les informations génétiques qui en sont issues.
La tendance est donc à la clarification et à la simplification, pour une meilleure lisibilité et applicabilité de la Loi Biodiversité en France.
Restez cependant vigilants si vous utilisez des ressources tombant indiscutablement dans le champ du dispositif français : si l’année 2018 a été consacrée à la mise en place des déclarations / autorisations, l’année 2019 sera, quant à elle, consacrée à la mise en place des dispositifs de contrôle !
Le Groupe de Travail Biodiversité de REGIMBEAU se tient à votre disposition pour évaluer au cas par cas les risques encourus à utiliser vos ressources génétiques prélevées en France ou à l’étranger.
