Plantes issues de procédés essentiellement biologiques : une chambre de recours les juge brevetables !

Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).

Paris, le 10 décembre 2018 – Depuis le 1er juillet 2017, l’Office Européen des Brevets applique scrupuleusement la nouvelle Règle 28(2)CBE en rejetant les demandes ou révoquant les brevets ayant entre autre pour objet une plante issue d’un procédé essentiellement biologique (cf. EP 1 597 965, le brevet « Brocoli » de BAYER, révoqué par une Division d’Opposition le 1er octobre 2018).

Coup de théâtre : comme nous l’avions anticipé dans notre article du 24 septembre 2018, une Chambre de Recours a récemment jugé que cette nouvelle Règle 28(2)CBE serait contraire à l’Article 53(b)CBE interprété à la lumière des décisions G2/12 et G2/13 et serait donc sans effet. La Chambre a en effet appliqué l’Article 164 prévoyant que les dispositions de la Convention (à savoir les Articles) prévalent sur celles du Règlement d’exécution (à savoir les Règles) en cas de divergence entre eux.

La Chambre de Recours 3.3.04. de l’OEB, chargée d’examiner le rejet de la demande EP 2 753 168 (le brevet « poivron à valeur nutritionnelle accrue » de SYNGENTA) a analysé ce motif de rejet en détail, et décidé de l’écarter, malgré les arguments avancés par les tiers, et de renvoyer la demande à la Division d’Examen pour analyse des autres conditions de brevetabilité.

Nul doute que cette décision aura un fort impact sur le sort des demandes et brevets faisant l’objet d’objection (tant en Examen qu’en Opposition) sur la base de la Règle 28(2)CBE et, en premier lieu, sur le recours que BAYER vient de former, le 6 décembre 2018, à l’encontre de la décision de révocation signifiée pour EP 1 597 965.

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