Réduction de taxes à l’Office européen des brevets pour les microentreprises, les personnes physiques et les universités : une fausse bonne nouvelle ?

Offrant une réduction de 30% de la plupart des taxes officielles, cette mesure semble de nature à favoriser l’accès aux brevets européens aux entités de petite taille et peu expérimentées en propriété industrielle.

Cependant, elle s’avère en pratique relativement complexe et non dénuée de risques.

A quels déposants s’adresse cette réduction de taxes ?

Les déposants concernés sont :

• les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, quel que soit leur domicile ou leur nationalité,
• les personnes physiques,
• les organisations sans but lucratif,
• les universités et
• les organismes de recherche publics.

Ce statut doit être effectif au moment du paiement des taxes.

En cas de copropriété, tous les déposants doivent appartenir à l’une de ces catégories.

Quelles demandes de brevet sont susceptibles de bénéficier de cette réduction de taxes ?

La réduction s’applique aux demandes de brevet européen directes et aux demandes issues d’une demande internationale (Euro-PCT).

Elle est applicable à partir du 1^er avril 2024, quelle que soit la date de dépôt de la demande de brevet, pour les taxes non encore acquittées.

Cependant, la réduction n’est applicable que dans la limite de cinq demandes de brevet déposées par le même déposant au cours des cinq dernières années et ce, indépendamment du sort de ces demandes de brevet ou du fait qu’elles aient bénéficié ou non de la réduction de taxes.

Quelles taxes bénéficient de la réduction ?

Cette réduction de 30% s’applique aux principales taxes que les déposants sont amenés à acquitter au cours de la procédure d’examen de leur demande de brevet, à savoir :

• la taxe de dépôt ;
• la taxe de recherche ;
• la taxe d'examen ;
• dans le cas d’une demande Euro-PCT, la taxe de recherche internationale acquittée antérieurement lorsque l'Office européen des brevets a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ;
• la taxe de désignation ;
• la taxe de délivrance du brevet ;
• les taxes annuelles pour la demande de brevet européen.

Pour une demande de brevet européen délivrée dans la cinquième année suivant son dépôt et bénéficiant de la réduction de taxes dès son dépôt, l’économie pour le déposant sera ainsi de l’ordre de 2360 € sur la base du barème des taxes en vigueur au 1^er avril 2024.

Comment bénéficier de ce système ?

Le déposant doit déclarer à l’OEB son statut de micro-entité au plus tard au moment d'acquitter pour la première fois une taxe avec un montant réduit.

En cas de changement de statut lui faisant perdre le bénéfice de la réduction de taxes, le déposant doit déclarer le changement de statut avant d’acquitter une nouvelle taxe.

En cas de doute, l’OEB se réserve le droit de demander des justificatifs quant au statut du déposant à tout moment.

Points de vigilance

En cas de dépassement du plafond de cinq demandes de brevet, l’OEB invitera le déposant à acquitter le montant manquant de la taxe dans un délai de deux mois.

Plus grave, la sanction d’une déclaration incorrecte du statut de micro-entité est qu’une taxe indûment réduite sera réputée non valablement acquittée, avec pour conséquence une perte de droits, la demande étant susceptible d’être réputée retirée.

Bien qu’il existe des voies de recours, le risque juridique associé à une déclaration incorrecte est donc significatif et engendrera des frais supplémentaires pour le déposant.

Position et recommandations de Regimbeau

Compte tenu des risques associés à une déclaration incorrecte du statut, Regimbeau invite ses clients à la prudence quant au recours à la réduction de taxes.

Les Conseils de Regimbeau se tiennent à la disposition de leurs clients pour examiner avec eux s’il est possible et souhaitable de demander le bénéfice de cette nouvelle réduction de taxes.

Plus d'informations sur le communiqué de l’OEB : https://www.epo.org/fr/legal/official-journal/2024/01/a8.html