Offrant une réduction de 30% de la plupart des taxes officielles, cette mesure semble de nature à favoriser l’accès aux brevets européens aux entités de petite taille et peu expérimentées en propriété industrielle.
Cependant, elle s’avère en pratique relativement complexe et non dénuée de risques.
Les déposants concernés sont :
Ce statut doit être effectif au moment du paiement des taxes.
En cas de copropriété, tous les déposants doivent appartenir à l’une de ces catégories.
La réduction s’applique aux demandes de brevet européen directes et aux demandes issues d’une demande internationale (Euro-PCT).
Elle est applicable à partir du 1er avril 2024, quelle que soit la date de dépôt de la demande de brevet, pour les taxes non encore acquittées.
Cependant, la réduction n’est applicable que dans la limite de cinq demandes de brevet déposées par le même déposant au cours des cinq dernières années et ce, indépendamment du sort de ces demandes de brevet ou du fait qu’elles aient bénéficié ou non de la réduction de taxes.
Cette réduction de 30% s’applique aux principales taxes que les déposants sont amenés à acquitter au cours de la procédure d’examen de leur demande de brevet, à savoir :
Pour une demande de brevet européen délivrée dans la cinquième année suivant son dépôt et bénéficiant de la réduction de taxes dès son dépôt, l’économie pour le déposant sera ainsi de l’ordre de 2360 € sur la base du barème des taxes en vigueur au 1er avril 2024.
Le déposant doit déclarer à l’OEB son statut de micro-entité au plus tard au moment d’acquitter pour la première fois une taxe avec un montant réduit.
En cas de changement de statut lui faisant perdre le bénéfice de la réduction de taxes, le déposant doit déclarer le changement de statut avant d’acquitter une nouvelle taxe.
En cas de doute, l’OEB se réserve le droit de demander des justificatifs quant au statut du déposant à tout moment.
En cas de dépassement du plafond de cinq demandes de brevet, l’OEB invitera le déposant à acquitter le montant manquant de la taxe dans un délai de deux mois.
Plus grave, la sanction d’une déclaration incorrecte du statut de micro-entité est qu’une taxe indûment réduite sera réputée non valablement acquittée, avec pour conséquence une perte de droits, la demande étant susceptible d’être réputée retirée.
Bien qu’il existe des voies de recours, le risque juridique associé à une déclaration incorrecte est donc significatif et engendrera des frais supplémentaires pour le déposant.
Compte tenu des risques associés à une déclaration incorrecte du statut, Regimbeau invite ses clients à la prudence quant au recours à la réduction de taxes.
Les Conseils de Regimbeau se tiennent à la disposition de leurs clients pour examiner avec eux s’il est possible et souhaitable de demander le bénéfice de cette nouvelle réduction de taxes.
Plus d’informations sur le communiqué de l’OEB : https://www.epo.org/fr/legal/official-journal/2024/01/a8.html
