Cet accompagnement prend la forme de subventions et de Chèques PI accordés aux PME de l’Union européenne et de l’Ukraine pour l’enregistrement de nouveaux droits.
Ces subventions peuvent être utilisées pour le financement de diverses activités :
Ce chèque PI concerne la protection des marques et des dessins ou modèles aux niveaux national, régional et de l’UE. Retrouver notre accompagnement sur ces sujets sur : Marques, Dessins et Modèles.
Cette subvention concerne la protection des innovations par brevet et couvre plusieurs activités comme les recherches d’antériorités, les taxes de dépôt pour les brevets nationaux ou européens ou encore les frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen. Retrouver notre accompagnement à ce sujet sur Brevets.
Cette subvention concerne la protection des variétés végétales par le Certificat d’Obtention Végétale (COV) communautaire auprès de l’OCVV. Nous vous accompagnons également à ce sujet : Certificat d’Obtention Végétale communautaire.
L’IP Scan vise à réaliser un audit des actifs de l’entreprise, afin d’identifier ceux qui méritent d’être protégés par des droits de PI, ou d’évaluer comment les actifs déjà protégés peuvent être mieux valorisés pour renforcer l’activité de l’entreprise. C’est ce que nous proposons notamment avec notre offre Audit 360°.
Certains pays cependant ne sont pas couverts par cette subvention dans le cas où un programme similaire existe déjà à l’échelle nationale, comme le Prédiagnostic PI de l’INPI en France. Retrouvez la liste des pays couverts et des exceptions ici.
Ce chèque finance les conseils pour les PME dont les droits de PI sont violés, celles qui sont accusées de violation des droits de PI par un tiers, ou qui courent un risque élevé de telles violations. Retrouver notre accompagnement à ce sujet sur Défendre mes droits. De la même manière, tous les pays ne sont pas couverts par cette subvention, notamment la France. Vous pouvez consulter la liste des pays concernés ici.
La procédure d’obtention des chèques PI se déroule en quatre étapes :
Point de vigilance : Les fonds sont limités et la règle du « premier arrivé, premier servi » s’applique. Cependant, les chèques PI ont une durée d’utilisation limitée. L’EUIPO conseille de demander un chèque PI lorsqu’il est prévu de l’activer au cours des deux mois suivants. Une fois activé, les bénéficiaires ont ensuite 6 mois pour mettre en œuvre les activités relatives à l’IP Scan et les Marques, Dessins & Modèles ou 12 mois pour les activités relatives aux brevets et obtentions végétales.
Ils ne peuvent également pas être utilisés rétroactivement, pour des activités effectuées avant la décision d’octroi de la subvention.
Pour retrouver les critères d’éligibilité et plus d’informations concernant le Fonds pour les PME de l’EUIPO, l’Office met à disposition un manuel d’instructions à l’intention des demandeurs. Une FAQ est aussi disponible et un webinaire d’information est organisé par l’EUIPO le 6 février 2024.
Les équipes de Regimbeau se tiennent également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant le Fonds PME 2024 et les autres solutions de financement dont vous pouvez éventuellement bénéficier.
