Subventions: Les demandes pour bénéficier du Fonds PME 2024 ont ouvert le 22 janvier !

Cet accompagnement prend la forme de subventions et de Chèques PI accordés aux PME de l’Union européenne et de l’Ukraine pour l’enregistrement de nouveaux droits.

Ces subventions peuvent être utilisées pour le financement de diverses activités :

Marques, Dessins et Modèles

Ce chèque PI concerne la protection des marques et des dessins ou modèles aux niveaux national, régional et de l’UE. Retrouver notre accompagnement sur ces sujets sur : Marques, Dessins et Modèles.

Brevets 

Cette subvention concerne la protection des innovations par brevet et couvre plusieurs activités comme les recherches d’antériorités, les taxes de dépôt pour les brevets nationaux ou européens ou encore les frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen. Retrouver notre accompagnement à ce sujet sur Brevets.

Obtentions végétales 

Cette subvention concerne la protection des variétés végétales par le Certificat d’Obtention Végétale (COV) communautaire auprès de l’OCVV. Nous vous accompagnons également à ce sujet : Certificat d’Obtention Végétale communautaire.

IP Scan 

L’IP Scan vise à réaliser un audit des actifs de l’entreprise, afin d’identifier ceux qui méritent d’être protégés par des droits de PI, ou d’évaluer comment les actifs déjà protégés peuvent être mieux valorisés pour renforcer l’activité de l’entreprise. C’est ce que nous proposons notamment avec notre offre Audit 360°.

Certains pays cependant ne sont pas couverts par cette subvention dans le cas où un programme similaire existe déjà à l’échelle nationale, comme le Prédiagnostic PI de l’INPI en France. Retrouvez la liste des pays couverts et des exceptions ici.

IP Scan Enforcement 

Ce chèque finance les conseils pour les PME dont les droits de PI sont violés, celles qui sont accusées de violation des droits de PI par un tiers, ou qui courent un risque élevé de telles violations. Retrouver notre accompagnement à ce sujet sur Défendre mes droits. De la même manière, tous les pays ne sont pas couverts par cette subvention, notamment la France. Vous pouvez consulter la liste des pays concernés ici.

La procédure d’obtention des chèques PI se déroule en quatre étapes :

• Demande de subvention : il convient de faire la demande auprès de l’EUIPO en utilisant le formulaire dédié. Pour ce faire, il faut créer un compte utilisateur sur la plateforme et se munir d’une attestation de TVA ou un certificat NIF et d’un certificat bancaire officiel dont le titulaire est la PME.
• Réception de la subvention et des chèques PI : après étude du dossier, l’EUIPO notifie le demandeur de la décision.
• Demande et paiement des activités : une fois la demande acceptée, le bénéficiaire peut mettre en œuvre l’activité en fonction du chèque PI attribué.
• Remboursement : une fois l’activité mise en œuvre, le bénéficiaire peut demander le remboursement des activités, jusqu’à la limite du montant du chèque PI.

Pour retrouver les critères d’éligibilité et plus d’informations concernant le Fonds pour les PME de l’EUIPO, l’Office met à disposition un manuel d’instructions à l’intention des demandeurs. Une FAQ est aussi disponible et un webinaire d’information est organisé par l’EUIPO le 6 février 2024.

Les équipes de Regimbeau se tiennent également à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant le Fonds PME 2024 et les autres solutions de financement dont vous pouvez éventuellement bénéficier.