Paris, le 22 décembre 2020 – Les deux chambres du Parlement ont à nouveau voté la loi approuvant la juridiction unifiée du brevet, avec le nombre suffisant de voix pour éviter le motif d’invalidité soulevé dans le cadre du recours constitutionnel qui avait été présenté contre la première version de la loi. La loi doit maintenant être promulguée, mais deux nouveaux recours ont d’ores et déjà été présentés à son encontre.
Après le vote du Bundestag le 27 novembre 2020, le Bundesrat, deuxième chambre du Parlement allemand, a à son tour voté en faveur de la loi d’approbation de la juridiction unifiée du brevet le 18 décembre 2020. Le précédent texte avait finalement été jugé invalide par la Cour constitutionnelle fédérale allemande (voir notre article dédié) au motif que la majorité des deux-tiers était nécessaire lors du vote du Parlement (car trop peu de parlementaires étaient présents). Cette condition a été remplie et les nouveaux recours devraient donc se fonder sur d’autres motifs.
Car ce ne sont pas un, mais deux recours qui ont déjà été présentés devant la Cour constitutionnelle fédérale, d’après les déclarations rapportées par Juve Patent.
Comme précédemment, les recours ont été présentés avant l’achèvement du processus de ratification de l’Allemagne : la loi doit en effet encore être signée par le Président fédéral et publiée au journal officiel fédéral.
L’accord sur la juridiction unifiée du brevet prévoit une entrée en vigueur entre trois et quatre mois après la ratification de 13 Etats, y inclus les trois principaux déposants (art. 89 de l’accord). Dans le cas le plus favorable à la juridiction, celui où les recours ne parviendraient pas de ralentir le processus de ratification, la phase d’application provisoire pourrait en théorie débuter dès le courant du premier trimestre 2021 ou un peu plus tard au cours de cette année. Les déposants pourraient alors profiter de cette période pour décider s’ils souhaitent ou non que leurs brevets européens délivrés puisse être jugés devant la juridiction unifiée du brevet. Suivant ce scénario, la juridiction unifiée du brevet pourrait donc ouvrir ses portes d’ici la fin 2021 ou début 2022. Reste à voir l’influence qu’auront ces nouveaux recours vis-à-vis de la loi d’approbation.
Les équipes de Regimbeau suivent de près ces évolutions et sont à vos côtés pour vous accompagner et anticiper.
