Juridiction Unifiée du Brevet – La cour Constitutionnelle fédérale allemande rend enfin sa décision concernant le processus de ratification en Allemagne

Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.

Le vendredi 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu sa décision concernant le recours déposé vis-à-vis de la loi d’approbation allemande de la juridiction unifiée du brevet, et a jugé que le vote du parlement allemand en vue d’une ratification n’était pas valable.

Pour mémoire, l’accord sur la juridiction unifiée du brevet vise à mettre en œuvre une juridiction compétente pour les futurs brevets européens à effet unitaire de même que pour les autres brevets européens. La mise en application de cet accord est aujourd’hui dépendante de la ratification par l’Allemagne sans laquelle l’accord ne pourra entrer en vigueur.

Un seul des motifs de recours a été retenu. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a ainsi jugé que le vote du parlement allemand n’était pas valable car il n’avait pas été réalisé à la majorité des deux tiers, condition résultant du fait que l’accord opérerait un transfert de souveraineté. La loi d’approbation a donc été jugée nulle. Les autres motifs de recours qui avaient été soulevés ont été jugés inadmissibles. Vous pouvez trouver un résumé de la décision ici (en Anglais).

Afin de ratifier l’accord, l’Allemagne devra donc organiser un nouveau vote au parlement.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de toute évolution concernant la juridiction unifiée du brevet et restons à votre disposition si vous avez des questions.

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