Lors du dépôt d’une demande de brevet auprès de l’INPI, le Ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l’Armement (DGA) et ses différents experts), prend connaissance à titre confidentiel du contenu de la demande.
Des obligations pèsent sur le déposant lorsque l’invention concerne un domaine sensible (matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, matériels assimilés ou biens à double usage) : voir notre article sur ce sujet.
Lorsque le déposant sait que l’invention relève d’un enjeu de Défense nationale (Article L2332-6 du Code de la Défense), il convient pour lui :
Dans la très grande majorité des cas, une autorisation de divulgation et d’exploitation est accordée dans un délai de quatre à six semaines à compter du dépôt (information INPI). En l’absence de toute communication contraire dans les cinq mois suivant le dépôt, cette autorisation est réputée acquise.
Avant cette autorisation, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu’il est interdit de communiquer publiquement votre invention (publication scientifique, conférence, etc.), et de la commercialiser.
Cette obligation est particulièrement importante à respecter lorsque vous avez identifié que l’invention relève d’un domaine technique sensible.
Dans de rares cas, l’INPI, sur réquisition du Ministre chargé de la Défense, rend une décision prorogeant l’interdiction des divulgation et d’exploitation.
Il n’existe pas de liste officielle donnant les domaines techniques sensibles, mais sur ce sujet on peut consulter à titre indicatif l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
La prorogation de l’interdiction de divulgation et d’exploitation est d’un an renouvelable. Cette décision indique un niveau de protection : Diffusion restreinte, Confidentiel Défense ou Secret Défense, impliquant des mesures de sécurité spécifiques que vous devez mettre en œuvre. La décision indique en outre si l’invention est marquée « Spécial France » ce qui impose que l’invention ne peut être communiquée qu’à des personnes physiques ayant la nationalité française et à des personnes morales établies en France ayant le besoin d’en connaître.
Conséquences d’une prorogation :
Les redevances annuelles doivent toutefois être réglées pour maintenir la demande en vigueur.
Les niveaux Confidentiel Défense et Secret Défense sont des classifications qui imposent des modalités de détention et consultation des informations et documents classifiés très contraignantes :
Les classifications à ces niveaux ne sont pas courantes. Il n’est de façon générale pas recommandé de déposer une demande de brevet sur des inventions dont on peut anticiper une classification à l’un de ces niveaux ou qui la portent déjà.
La partie réglementaire du Code de la Propriété Intellectuelle organise la possibilité de dérogations en vue d’accomplir des actes déterminés d’exploitation, sous réserve d’en obtenir l’autorisation.
Il est en effet possible de demander une autorisation particulière auprès du Ministre chargé de la Défense.
Celui-ci peut accorder des autorisations pour des actes d’exploitation déterminés. La décision d’autorisation précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.
L’autorisation peut en outre être accordée pour une cession du titre ou une concession de licence.
Les tiers impliqués dans les actes déterminés d'exploitation autorisés doivent être des personnes habilitées au niveau de protection indiqué dans la décision de prorogation. Lorsque ce niveau est « Diffusion Restreinte », il peut être intéressant de cadrer en outre les échanges par un accord de confidentialité.
La prorogation n’empêche pas non plus nécessairement une extension de votre protection à l’étranger. La décision de prorogation de l’interdiction de divulgation et d’exploitation de l’INPI peut en effet prévoir une liste de pays (par exemple les pays de l’OTAN) dans lesquels il est possible de déposer des demandes de brevet pour la même invention.
Ces extensions peuvent être complexes à mettre en œuvre et sont en tout état de cause onéreuses car elles se font via la valise diplomatique et par l’intermédiaire de mandataires locaux qui sont habilités au bon niveau de protection.
Il est à noter qu’une extension n’est pas possible si la décision de prorogation de l’interdiction de divulgation et d’exploitation indique que l’invention est marquée « Spécial France ».
Les interdictions peuvent prendre fin à tout moment par décision communiquée par l’INPI. Le demandeur a alors 6 mois pour requérir l'établissement du rapport de recherche. La demande est en outre publiée ce qui la rend alors automatiquement opposable aux tiers.
A l’issue de la levée des interdictions, le demandeur peut déposer des demandes de brevet à l’étranger avant la publication de sa demande. Ces demandes ne bénéficieront toutefois pas de la date de priorité de la demande initiale.
Le non-respect d’une interdiction de divulgation et d’exploitation peut entraîner une amende de 4 500 euros voire une peine de cinq ans d’emprisonnement (Article L615-13 du Code de la propriété intellectuelle).
La divulgation à une puissance étrangère ou une organisation étrangère peut entraîner une amende de 225 000 euros voire une peine de quinze ans d’emprisonnement (Article 411-6 du Code pénal).
La personne dépositaire d'information à caractère de secret de la défense nationale qui en donne accès à une personne non qualifiée ou plus généralement met en danger le secret commet un délit de compromission du secret de la défense nationale pouvant entraîner sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (voir Articles 413-10, 413-11 et 413-12 du Code pénal).
Le seul dépôt de votre demande de brevet ne vous autorise pas à divulguer l’invention : il est nécessaire d’attendre une autorisation de divulgation, notamment sur les sujets que vous identifiez vous-même comme sensibles.
Il existe un risque faible que vous ne receviez pas cette autorisation et que l’interdiction de divulgation et d’exploitation de votre invention soit prolongée. Cela entraîne une forte contrainte sur le développement d’une activité liée à l’invention, même si une exploitation peut être possible sous certaines conditions et en accord avec le Ministre chargé de la Défense.
Si vous pensez que votre invention relève d’un domaine technique sensible, Regimbeau se tient à votre disposition pour identifier avec vous les obligations à remplir et les options à choisir pour développer votre projet.
