Marque internationale : déposer une seule marque valable dans plusieurs pays 

Les atouts économiques et concurrentiels d’une marque internationale 

• Un seul dépôt va couvrir la quasi-totalité des marchés vous intéressant 

• Possibilité d’adapter l’étendue de la protection en fonction de l’évolution de votre marché (sous réserve que les activités vous intéressant soient protégées dans le dépôt de base) 

Les atouts de protection d’une marque internationale 

• Une large couverture géographique protégeable : par exemple : l’UE, les USA, le Japon, le Quatar, le Brésil, Israël, le Soudan….. 

• Agilité par rapport à votre marché : Possibilité de rajouter des territoires au cours de la vie de la marque et d’en supprimer certains notamment au moment du renouvellement 

• Protection autonome : L’étendue de la protection dans chacun des pays désignés est autonome par rapport à la protection dans un autre pays désignés par la marque internationale 

• Calendrier : Vous pouvez bénéficier du délai de priorité de votre marque de base (6 mois) et attendre les premières réactions du marché avant d’étendre la protection 

• Une gestion des procédures centralisée  

• Une seule échéance à surveiller pour le renouvellement tous les 10 ans 

Les avantages financiers d’une marque internationale 

• Des taxes inférieures à l’addition de celles des dépôts nationaux 

• Une seule langue de dépôt dans tous les territoires dont le français 

• Une seule série de taxes payée de manière centralisée 

Les points d’attention à connaître avant de déposer une marque internationale 

• Le déposant doit être ressortissant de l’un des membres du système de Madrid, y être domicilié ou avoir une entreprise d’une part, et avoir déposé une demande d’enregistrement ou fait enregistrer une marque (“marque de base”) dans l’un des membres dudit système d’autre part, 

• La marque internationale est dépendante de la marque de base pendant 5 ans : tout évènement qui viendrait limiter ou supprimer la protection de la marque de base aurait les mêmes effets pour la marque internationale et tous les pays désignés 

• Le droit national de chacun des pays va s’appliquer pour l’examen de la marque, pour son opposabilité à des tiers et pour son maintien lorsqu’il est nécessaire de justifier de l’usage de la marque dans le pays (notamment aux USA) 

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