Sont notamment concernées les taxes de recherche, d’examen, de désignation, de revendications, de délivrance, ainsi que les annuités. Mais également la taxe de poursuite de procédure et la taxe de Restitutio in Integrum :
https://www.epo.org/en/legal/official-journal/2026/01/a2
Cette hausse s’appliquera à toute taxe effectivement réglée à partir du 1er avril 2026, quelle que soit la date d’échéance initiale.
Regimbeau recommande à ses clients d’anticiper les paiements lorsque cela est possible. Pour mémoire, les annuités peuvent être valablement acquittées dans les trois mois précédant leur échéance.
Vous pensez être concernés ? N'hésitez pas à solliciter nos équipes.
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