Déclaration des Inventions « Sensibles » auprès de la DGA : une Procédure Clarifiée

ABREGE : L’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle. Un arrêté et un décret en ont récemment précisé les modalités pratiques, dont nous résumons ici les conséquences pratiques pour les déposants.

Pour rappel, les entreprises fabriquant :

• des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention),¹

• des matériels soumis à une autorisation à l’exportation,²

• des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009,³

sont tenues de déclarer auprès de la Direction Générale de l’Armement (DGA) tout dépôt de demande de brevet « sensible », et ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt.⁴ L’objectif d’une telle obligation est de faciliter le travail de sélection des inventions interdites de divulgation par la DGA, et de réduire les risques de divulgations menaçant les intérêts de la Nation.⁵

Si cette obligation n’est pas nouvelle (elle existait déjà en 2004), la liste précise des matériels concernés⁶ , ainsi que les modalités pratiques⁷ de cette déclaration n’ont été précisées que récemment.

Les inventions visées peuvent être aussi bien des inventions de produit que des inventions de procédé. Les inventions « sensibles » peuvent concerner des domaines non traditionnellement militaires tels que les logiciels (notamment les logiciels adaptés pour piloter les matériels de guerre, les logiciels de cryptographie, etc…). Elles peuvent également porter sur des biens à double usage, comme par exemple les matériels de maintien de l’ordre, les inventions dans le domaine du nucléaire, ou les matériels pouvant servir à lutter contre des menaces chimiques ou bactériologiques.

La déclaration est établie directement par le demandeur, et est déposée auprès de la Sous-Direction de la Propriété intellectuelle et des Affaires générales (SDPA) de la DGA, soit par écrit, soit par voie dématérialisée à partir du site internet du Ministère des Armées.

Il est recommandé qu’elle prenne la forme d’un simple tableau résumant les informations suivantes :

Ainsi, dans la plupart des cas, seuls 2 numéros sont à fournir. Toute description de l’invention est à proscrire afin d’éviter les risques de divulgation fortuite ou de collusion. Les personnels de la DGA prendront connaissance de l’invention dans les locaux de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), et jugeront alors de la pertinence d’une interdiction de divulgation de l’invention.⁸

En règle générale toutefois, pour les inventions dont le classement « non sensible » ne requiert pas un examen approfondi, l’autorisation de divulgation est émise dans les quinze jours qui suivent le dépôt.⁹

Toutes les équipes de REGIMBEAU – qui comprennent des Conseils habilités Secret Défense – sont à votre disposition pour analyser avec vous chaque situation particulière et vous conseiller au mieux de vos intérêts.

¹ tels que définis aux Articles L2331-1 du Code de la Défense ensemble l’Article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure
² tels que définis dans l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d’invention concernant certains biens et matériels, ensemble les articles L2335-2 du Code de la Défense et l’Arrêté du 27 juin 2012, relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
³ Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009
⁴ Article L2332-6 du Code de la Défense
⁵ A cet égard, il est rappelé que toute demande de brevet européen ou internationale dont le déposant a son domicile ou son siège en France doit être déposée auprès de l’INPI, lorsque la priorité d’un dépôt antérieur en France n’est pas revendiquée (Articles L614-2 et L614-18 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)). Tout autre type de dépôt est soumis à autorisation de la DGA (Article R612-28 CPI).
⁶ Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d’invention concernant certains biens et matériels
⁷ Décret n°2017-553 du 14 avril 2017
⁸ Articles L612-8 CPI et L612-9 CPI
⁹ En tout état de cause, sans retour officiel, cette autorisation est acquise de plein droit dans un délai de 4 mois (demande de brevet européen, Article L614-4 CPI) ou 5 mois (demande internationale ou demande de brevet français, Articles L614-20 CPI et L612-9 CPI, respectivement) à compter du dépôt.