L’Office Européen des Brevets publie le guide du Brevet Unitaire

L’Office Européen des Brevets (OEB) a publié la 1ère version du « Guide du Brevet Unitaire ». Ce guide rappelle les textes en matière de demande de l’effet unitaire d’un brevet européen, des taxes annuelles, des inscriptions au Registre de la protection unitaire, des langues et des voies de recours en cas de rejet de l’effet unitaire. Il détaille également les modalités pratiques de ces procédures prises en charge par l’OEB sur la base du Règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).

Paris, le 21 août 2017 – L’Office Européen des Brevets (OEB) a publié la 1ère version du « Guide du Brevet Unitaire ». Ce guide rappelle les textes en matière de demande de l’effet unitaire d’un brevet européen, des taxes annuelles, des inscriptions au Registre de la protection unitaire, des langues et des voies de recours en cas de rejet de l’effet unitaire. Il détaille également les modalités pratiques de ces procédures prises en charge par l’OEB sur la base du Règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).

Parmi ces modalités, nous avons particulièrement noté que l’OEB invitera le titulaire du brevet à prendre position au moins une fois avant de rejeter sa demande d’effet unitaire lorsqu’elle n’a pas été présentée dans le délai d’un mois prévu à la Règle 6(1) RPU (à compter de la publication de la mention de la délivrance), et ce en vertu de l’Article 113(1) CBE (droit d’être entendu) applicable en vertu de la règle 20(1) RPU.

REGIMBEAU a publié en janvier 2017 l’ouvrage « BREVET UNITAIRE ET JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET : l’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation. »

Ce livre analyse les diverses règles de droit qui vont encadrer les futurs brevets unitaires et la Juridiction Unifiée du Brevet.

Il est disponible en français et en anglais (Pour commander le livre, veuillez cliquer ici)

REGIMBEAU a également développé SIM’UP, un outil de simulation de scénarios et d’aide à la décision, qui permet aux entreprises de réaliser leurs propres simulations budgétaires et de comparer les coûts post délivrance de leurs brevets européens, avec ou sans effet unitaire.

Cet outil est accessible gratuitement à l’adresse www.unitary-patent-costs.eu ou en scannant le QR Code

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