Les nouvelles de l’été concernant l’accord sur la juridiction unifiée du brevet
Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet...
Paris, le 05 septembre 2017 – Après l’Estonie le 1er août 2017, c’est au tour de la Lituanie d’avoir ratifié le 24 août l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, étant ainsi respectivement les 13ème et 14ème pays ayant ratifié l’accord. Nous attendons avec impatience les évolutions de l’automne au Royaume-Uni et en Allemagne pour savoir quand cet accord va pouvoir entrer en vigueur.
D’ici là, vous pouvez approfondir vos connaissances de ce nouveau système en lisant l’ouvrage « Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet » et étudier les impacts budgétaires du brevet unitaire à venir en utilisant Sim’UP notre outil en ligne de simulation de coûts www.unitary-patent-costs.eu.