Juridiction Unifiée des Brevets : Pas de taxe d’opt-out !

Les 24 et 25 février 2016, le comité préparatoire de la JUB s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée.

Le comité préparatoire s’est réuni une nouvelle fois les 24 et 25 février 2016 pour avancer sur les divers chantiers en cours en vue d’une finalisation de tous les textes concernant la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) d’ici à l’été 2016.

Parmi les avancées importantes, le comité s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée.

Si ce texte est définitivement adopté, cela signifie donc qu’il n’y aura pas de taxe à payer pour requérir un opt-out aux termes de l’article 83 de l’accord relatif à la JUB, ni vraisemblablement afin d’opter de nouveau pour la compétence exclusive de la JUB.

Lors de cette réunion, le comité préparatoire a également travaillé sur les règles d’arbitrage qui seront utilisées devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation et qui ont pour la première fois été mise à la disposition du public.

En parallèle, le processus de ratification de l’accord relatif à la JUB avance également, puisqu’il a été indiqué que la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie devraient prochainement ratifier l’accord, sans compter le Royaume-Uni et l’Allemagne qui ont prévu de ratifier cet accord en 2016.

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