A vos Marques Européennes ! Avez-vous quelque chose à Déclarer ?

LIBELLE DE VOS MARQUES : Le Président de l’OHMI vient de publier un communiqué concernant les modalités d’application de l’article 28 (8) du Règlement modifié sur la Marque de l’Union Européenne.

LIBELLE DE VOS MARQUES : Le Président de l’OHMI vient de publier un communiqué concernant les modalités d’application de l’article 28 (8) du Règlement modifié sur la Marque de l’Union Européenne.

Ce communiqué concerne les marques de l’Union européenne ou les marques internationales désignant l’union Européenne déposées avant le 22 juin 2012 et enregistrées avant le 23 mars 2016 dont le libellé des produits et services inclut des indications générales constituant l’intitulé d’une ou plusieurs classes de la Classification de Nice.

A la suite de l’Arrêt IP TRANSLATOR de la CJCE du 19 juin 2012 qui a statué sur les normes de clarté et de précision que devait remplir un libellé, l’OHMI avait en effet modifié son interprétation en décidant que l’intitulé d’une classe couvrait l’ensemble des produits ou services inclus dans la classe.

La réforme européenne des marques qui entre en vigueur le 23 mars 2016 revient sur cette appréciation et impose une interprétation littérale des libellés qui comporte des entêtes de classes.

L’article 28(8) prévoit ainsi une période transitoire pour les marques antérieures au 22 juin 2012 pour permettre à leur titulaire de revendiquer une protection non seulement pour les produits et services couverts par la signification littérale de l’intitulé de la classe, mais également pour d’autres produits ou services contenus dans la liste alphabétique de la classe concernée, dans l’édition en vigueur au moment du dépôt.

Les titulaires de marques pourront donc préciser leur intention par une déclaration en ce sens auprès de l’Office entre le 23 mars 2016 et le 24 septembre 2016. Passé ce délai, la marque sera réputée ne protéger que les produits et les services couverts clairement par la signification littérale des termes figurant dans l’intitulé de la classe concernée.

Nous vous invitons donc à nous contacter pour que nous puissions examiner ensemble vos libellés de marques pour déterminer si ceux-ci couvrent vos activités ou si des produits ou services devront être ajoutés.

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