Délivrance accélérée des demandes de brevets anti-COVID

Par une décision n°2021-65, l'INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée des demandes de brevets ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

Paris, 10 mai 2021 – Par une décision n°2021-65, l’INPI a mis en place une procédure de délivrance accélérée des demandes de brevets ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet (hors demandes provisoires) ou de certificat d’utilité relatives à la COVID.

Cette possibilité concerne les demandes déposées à compter du 1er juin 2020.

La requête en délivrance accélérée doit être présentée dans un délai de dix mois à compter du dépôt, et doit être accompagnée des documents justifiant la soumission de l’objet de la demande à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché : demande d’essai clinique, d’évaluation d’un traitement de la COVID, d’AMM, d’évaluation de conformité pour marquage CE, validation de dispositifs médicaux anti-COVID.

La délivrance accélérée implique une publication anticipée de la demande à 10 mois du dépôt ou de la priorité revendiquée au lieu de 18 mois normalement, sauf pour les demandes déposées sous priorité étrangère ou interne qui bénéficient d’une date remontant au moins huit mois avant le dépôt.

Le reste de la procédure est similaire à celle d’une demande non accélérée, sauf en ce qui concerne l’engagement du traitement accéléré par l’INPI dans un délai de 24 mois, qui ne peut toutefois être garanti en cas de complexification de la procédure (irrégularités de la demande, non disponibilité du Rapport de recherche préliminaire à 10 mois ou défaut de brevetabilité non résolu en réponse à celui-ci, renouvellement du délai de réponse, etc.).

Cette procédure vient en complément de la procédure accélérée de délivrance disponible pour tout domaine. Vos interlocuteurs chez Regimbeau se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur cette nouvelle procédure.

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