Validation des brevets européens au Cambodge

Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.

Paris, le 13 mars 2018 – Un accord permettant la validation des brevets européens pour le Cambodge est entré en vigueur le 1er mars 2018, permettant aux inventeurs et aux entreprises déposant une demande de brevet européen de demander une validation pour le Cambodge.

Les brevets européens délivrés par l’OEB et validés au Cambodge auront les mêmes effets juridiques qu’un brevet cambodgien correspondant et seront soumis à la loi cambodgienne sur les brevets.

Il convient cependant de signaler que les produits pharmaceutiques sont exclus de la protection par brevet au Cambodge. Cette exception s’appliquera également aux brevets européens qui protègent des produits pharmaceutiques et pour lesquels une validation serait demandée au Cambodge.

Pour obtenir la validation d’un brevet européen au Cambodge il conviendra de présenter auprès de l’OEB une requête en validation du brevet européen pour le Cambodge assortie du paiement d’une taxe de validation, au taux actuel, de 180 €, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européenne dans le Bulletin européen des brevets, ou le cas échéant dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne. Cette possibilité ne s’applique qu’aux demandes de brevet européen ou internationales déposées à compter du 1er mars 2018.

L’accord, signé en 2017 et le quatrième du genre à entrer en vigueur après des accords similaires avec le Maroc, la République de Moldova et la Tunisie, porte à 44 le nombre de pays pour lesquels une protection par brevet peut être obtenue sur la base d’une demande de brevet européen.

Toutes les équipes de REGIMBEAU sont à disposition pour répondre à toutes questions.

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