Les conditions de versement de cette rémunération sont définies par la Convention collective, un accord d’entreprise, et les contrats de travail.
La nouvelle Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 vient définir le montant de cette rémunération.
Il sera de 300 € et pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Le droit à rémunération est ouvert à la date de l’invention.
L’employeur pourra verser un éventuel complément de rémunération, notamment lorsque l’invention présente un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise.
Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Cette nouvelle convention collective met fin à l’incertitude existant depuis 2005.
La convention collective de 1972 révisée ne prévoyait en effet le versement d’une rémunération supplémentaire que pour les inventions présentant pour l’entreprise “un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur”.
La Cour de Cassation en 2005 avait réputé ces principes non écrits pour contrariété avec l’article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
