Ne laissez pas la procédure URS dans un coin !

La procédure URS (pour Uniform Rapid Suspension (System)) est une nouvelle de procédure de règlement alternatif des litiges en matière de noms de domaine mis en place par l’ICANN dans le cadre du lancement des nouvelles extensions de noms de domaine.

La procédure URS (pour Uniform Rapid Suspension (System)) est une nouvelle de procédure de règlement alternatif des litiges en matière de noms de domaine mis en place par l’ICANN dans le cadre du lancement des nouvelles extensions de noms de domaine.

La procédure URS permet aux titulaires de marques d’agir contres des noms de domaine réservés par des tiers, identiques ou similaires à leur propre marque.

Plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure UDRP, elle en reprend néanmoins les conditions, ce qui a conduit certains à la dénommer « la petite sœur de l’UDRP ». Pour rappel, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • le nom de domaine doit être identique ou similaire à la marque antérieure
  • le titulaire du nom de domaine ne doit pas avoir de droit ou d’intérêt légitime sur le nom
  • le nom de domaine doit avoir été réservé et être utilisé de mauvaise foi

Elle est plus rapide qu’une procédure UDRP en ce qu’une décision est rendue dans un délai de 20 jours environ. Elle est également moins onéreuse en ce que le coût à prévoir est de 300 à 500 USD.

La plainte URS est toutefois limitée en terme de taille (limitée à 500 mots au lieu de 2500 pour la procédure UDRP) et le titulaire de la marque doit démontrer l’usage de sa marque (sauf si cette dernière est enregistrée au sein de la Trademark ClearingHouse (Cf notre article sur la TMCH).

En outre, la procédure URS ne permet pas d’obtenir le transfert ou la radiation du nom de domaine attaqué mais uniquement sa suspension pour une durée d’un an. Ce blocage peut néanmoins être prolongé d’une année à compter de la date d’expiration si le titulaire de la marque en fait la demande.

De plus, la décision rendue est susceptible d’appel, contrairement aux décisions rendues en matière de procédure UDRP, devant le même centre d’arbitrage mais avec un nouvel expert.

Il convient enfin de noter qu’en cas d’absence de réponse de la part du titulaire du nom de domaine dans le cadre de la procédure, celui-ci aura tout de même la possibilité de relancer la procédure URS et de déposer une réponse dans un délai de 6 mois de la décision ordonnant le blocage du nom de domaine.

Bien que présentant certains inconvénients, la procédure URS est une alternative à la procédure UDRP qu’il ne faut pas laisser de côté.

En effet, dans certains cas, il peut être plus intéressant d’initier une procédure URS plutôt qu’une procédure UDRP.

Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous les cas de cybersquatting que vous pourriez constater et décider ensemble de la procédure à lancer contre cette atteinte à vos droits de marque.

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