Cet article met en évidence certains des changements significatifs en matière de taxes officielles, en se concentrant sur les taxes exigibles pour les grandes entités. Rappelons ici que les demandeurs qui bénéficient du statut de petite entité ou de micro-entité bénéficient d’une réduction de 60% et de 80%, respectivement, de ces taxes officielles.
Une liste complète des modifications apportées aux taxes sur les brevets est disponible ici.
La plupart des taxes officielles relatives aux brevets augmentent de 5% à 10%. Par exemple, la somme de la taxe de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe d’examen pour les demandes de brevet augmente de 10% (de 1 820 USD à 2 000 USD). Chaque taxe de maintien en vigueur des brevets délivrés augmente de 5%. Toutes les taxes de prorogation de délai devraient augmenter de 5% et la taxe pour la première demande de poursuite de l’examen (RCE) augmentera de 10% (de 1 360 USD à 1 500 USD).
Toutefois, certaines taxes font l’objet d’augmentations substantielles. Par exemple, la deuxième taxe de RCE augmente de 25% (de 2 000 USD à 2 500 USD). La somme des taxes de dépôt, de recherche et d’examen pour les demandes de brevet de dessin & modèle augmente de plus de 27% (de 1 020 USD à 1 300 USD).
Aux États-Unis, un demandeur peut déposer une demande de brevet comprenant jusqu’à vingt (20) revendications, dont trois (3) peuvent être des revendications indépendantes, sans avoir à payer de taxes sur les revendications excédentaires. Les taxes excédentaires doivent être payées lorsque plus de trois (3) revendications indépendantes, plus de vingt (20) revendications et toutes les revendications dépendantes multiples sont déposées. Pour cette raison, les revendications dépendantes multiples, qui sont courantes dans la pratique européenne en matière de brevets, sont généralement supprimées lors du dépôt d’une demande originaire d’Europe auprès de l’USPTO.
Vous trouverez ci-dessous les propositions d’augmentation des redevances pour les revendications excédentaires :
Les demandeurs sont donc découragés de déposer des revendications additionnelles, d’autant plus que ces taxes ne sont pas remboursables si les revendications sont ultérieurement supprimées en cours de procédure.
Enfin, la taxe pour le dépôt d’une demande d’extension de la durée du brevet (PTE) dans le cadre de la procédure d’approbation de la Food and Drug Administration (FDA) augmente de 468% (de 1 180 USD à 6 700 USD). Selon l’USPTO, la taxe actuelle ne couvre qu’un faible pourcentage des coûts réels engendrés par la procédure complexe et longue d’examen d’une demande de PTE. L’augmentation de la taxe aurait pour effet de redistribuer les coûts de cet examen aux seuls demandeurs qui sollicitent ce service.
Contrairement à l’Office européen des brevets, l’USPTO impose un devoir de franchise et de bonne foi à toutes les personnes associées au dépôt et à la poursuite d’une demande de brevet. Ce devoir exige de ces personnes qu’elles divulguent à l’USPTO toutes les informations connues pour être pertinentes pour la brevetabilité. Ces informations sont soumises en déposant une déclaration de divulgation d’informations (IDS). La taxe de dépôt d’un IDS augmente de 6% (de 260 USD à 275 USD). Par conséquent, il est conseillé de rassembler et de soumettre toutes les informations nécessaires dans un seul IDS déposé au début de la procédure d’examen aux États-Unis afin de minimiser le paiement de plusieurs taxes d’IDS.
Rappelons qu’un brevet délivré en violation de ce devoir de divulgation par mauvaise foi ou conduite intentionnelle peut être rendu inapplicable sur la base d’une conclusion de conduite inéquitable.
L’USPTO a l’intention de percevoir de nouvelles taxes basées sur le nombre cumulé de références soumises, ce qui, selon certains praticiens des brevets américains, est contraire à l’obligation de divulgation. Une taxe sera due à l’USPTO dès que le dépôt d’un IDS fera que le nombre cumulé de citations fournies par le demandeur (les citations de l’examinateur semblent être exclues) dépassera un seuil de 50, 100 ou 200 références, comme indiqué dans le barème ci-dessous.
| Description | Redevance proposée |
| Premier dépôt d’un IDS qui fait que le nombre cumulé de citations fournies par le demandeur dépasse 50 | 200 USD |
| Premier dépôt d’un IDS qui fait que le nombre cumulé de citations fournies par le demandeur est supérieur à 100 | 300 USD |
| Premier dépôt d’un IDS qui fait que le nombre cumulé de citations fournies par le demandeur est supérieur à 200 | 300 USD |
Ces taxes sont cumulatives, de sorte que si un IDS initial est déposée avec 250 références, une taxe additionnelle d’IDS de 800 USD doit être payée. Étant donné les conséquences désastreuses d’un manquement à l’obligation de divulgation, les demandeurs ne devraient pas se laisser décourager de soumettre des informations à l’USPTO en raison de ces coûts supplémentaires.
Historiquement, les taxes pour le dépôt d’une demande ultérieure ne sont pas différentes des taxes pour le dépôt de la demande parente, comme expliqué dans notre article sur les stratégies de dépôt de demandes de continuation.
L’USPTO propose de percevoir une nouvelle taxe de 1500 USD pour le dépôt d’une demande ultérieure plus de trois (3) ans après la première date de priorité et une nouvelle taxe de 3000 USD pour le dépôt d’une demande ultérieure plus de sept (7) ans après la première date de priorité. Cette nouvelle taxe s’ajouterait à la taxe de dépôt, à la taxe d’examen et à la taxe de recherche payées pour toute demande de brevet.
Bien que cela doive être confirmé, cette nouvelle taxe semble concerner les demandes de continuation et de continuation-in-part (CIP), ainsi que les demandes divisionnaires.
À l’heure actuelle, plusieurs organisations professionnelles américaines ont demandé à l’USPTO de préciser la manière dont ces taxes pourraient s’appliquer aux demandes revendiquant la priorité de demandes étrangères (c’est-à-dire non américaines) et aux entrées en phase nationale US de demandes PCT. Étant donné qu’une demande américaine issue d’une demande PCT est généralement déposée 30 mois à compter de la date de priorité et qu’il est peu probable que l’examen de ces demandes ait lieu dans les 36 mois suivant la date de priorité, les demandeurs européens utilisant le système du PCT pourraient être plus enclins à payer ces surtaxes que les demandeurs basés aux États-Unis qui déposent d’abord des demandes prioritaires auprès de l’USPTO.
Le programme AFCP 2.0 a été créé en 2014 pour permettre aux examinateurs américains de disposer d’un temps de recherche supplémentaire pour examiner les modifications apportées aux revendications après l’émission d’une lettre officielle finale de l’office, l’objectif étant qu’un examinateur soit en mesure d’émettre un avis d’admissibilité sans exiger du demandeur qu’il paie pour une RCE.
Historiquement, le dépôt d’une requête AFCP 2.0 est gratuit pour les demandeurs. L’USPTO propose d’ajouter une taxe de 500 USD pour une requête AFCP. Étant donné que les examinateurs américains peuvent refuser unilatéralement ces demandes sans trop d’explications et que l’USPTO n’a pas encore indiqué si la taxe est remboursable ou non en cas de refus de la demande, les demandeurs peuvent souhaiter être plus sélectifs dans le dépôt des demandes AFCP 2.0. Par exemple, il peut être conseillé de déposer une requête AFCP 2.0 dans les cas où la procédure d’examen semble presque achevée et où des modifications relativement mineures des revendications sont susceptibles de surmonter toutes les objections restantes.
L’USPTO ne limite pas le nombre de RCE qu’un demandeur peut déposer. Ainsi, les demandeurs peuvent théoriquement déposer un nombre illimité de RCE afin d’obtenir un avis d’admissibilité. L’USPTO propose une nouvelle taxe pour un troisième RCE et tous les RCE suivants d’un montant de 3 600 USD, ce qui représente une augmentation de 80% par rapport aux 2 000 USD payés précédemment pour deux RCE ou plus. Compte tenu de cette augmentation des coûts, les demandeurs pourraient être encouragés à déposer un appel plutôt qu’un RCE ou à abandonner leur demande dans une perspective de réduction de coûts.
Redevances pour les renonciations terminales (Terminal Disclaimers) basées sur l’état d’examen
Les demandeurs surmontent souvent les objections de non-inventivité pour cause de double brevet en déposant un Terminal Disclaimer. Ce type d’objection intervient lorsque les revendications d’une demande en instance sont considérées comme une variation évidente des revendications d’un brevet ou d’une demande ayant en commun l’inventeur ou le titulaire. Ces revendications en instance sont susceptibles d’être modifiées dans leur portée lorsque des amendements aux revendications sont déposés au cours de la procédure d’examen. Par conséquent, les déposants de certaines industries, telles que l’industrie des sciences de la vie, hésitent à déposer ces Terminal Disclaimer qui peuvent entraîner une perte significative de la durée du brevet. Ces demandeurs sont encouragés à s’opposer à une telle objection jusqu’à ce que la portée finale de la revendication soit connue vers la fin de la procédure d’examen.
Historiquement, une taxe de 170 USD était payée lors du dépôt d’un Terminal Disclaimer, quelle que soit la date de dépôt de ce dernier. L’USPTO propose à présent de faire varier la taxe pour le Terminal Disclaimer en fonction de la date de dépôt du Terminal Disclaimer, comme indiqué ci-dessous :
Certaines organisations professionnelles américaines ont fait remarquer à l’USPTO que ce système de taxes échelonnées pénaliserait les demandeurs qui défendent leurs droits de brevet alors que la portée finale des revendications est encore incertaine.
Comme indiqué précédemment, les propositions susmentionnées sont susceptibles d’être modifiées et ne seront pas mises en œuvre avant 2025. Les demandeurs ont donc le temps de réfléchir à la manière dont ces propositions affecteront leurs stratégies en matière de brevets aux États-Unis. Pour plus d’informations et de mises à jour sur le processus de modification des taxes, l’USPTO publie des informations sur la fixation et l’ajustement des taxes ici.
