Lutte contre la contrefaçon – Interventions des douanes : sans frais !

Paris, le 11 octobre 2022 – Par un arrêté du 11 décembre 2018, les frais engagés par la douane lors du placement en retenue de marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes (stockage, manutention, transport et destruction) donnaient lieu à une facturation aux titulaires de droits. Un nouvel arrêté du 29 juillet 2022 met fin à ce dispositif et entérine la gratuité de la demande d’intervention.

Cette nouvelle mesure, favorable aux détenteurs de droits, s’inscrit dans la direction souhaitée par la Commission européenne dans sa volonté de réformer le code des douanes de l’Union d’ici la fin de l’année 2022.

En effet, parmi les objectifs affichés, prévaut notamment celui d’améliorer la protection des frontières de l’Union face à l’entrée de marchandises contrefaisantes et/ou potentiellement dangereuses pour les résidents de l’Union européenne. Or, les montants de ces frais pouvaient constituer un obstacle pour les titulaires de droits et impacter l’efficacité de la lutte anti-contrefaçon.

Désormais, la procédure de demande d’intervention s’en trouve simplifiée, tant pour les douanes que pour les détenteurs de droits.

Vos conseils sont à votre disposition pour toutes vos déclarations auprès des Douanes visant à intercepter et bloquer les contrefaçons.