Canada : les modifications des règles sur les brevets vont entrer en vigueur le 3 octobre 2022

Paris, le 05 août 2022 – Des modifications des règles sur les brevets au Canada vont entrer en vigueur le 3 octobre 2022, parmi lesquelles l’instauration de taxes de revendications au-delà de la 20ème, ainsi que la limitation du nombre de lettres officielles émises.

Une revue de votre portefeuille de brevets au Canada pourrait vous permettre d’éviter des frais supplémentaires.

En décembre l’année dernière, nous vous avions indiqué dans un précédent article que des modifications des règles sur les brevets avaient été proposées par le gouvernement canadien. Leur version définitive a été publié le 22 juin 2022 pour une entrée en vigueur de la majorité des dispositions le 3 octobre 2022.

Deux changements importants pourraient engendrer le paiement de taxes additionnelles pour vos demandes de brevet canadien, à savoir :

Afin de simplifier la procédure d’examen des demandes de brevet canadien pour éviter les délivrances tardives des brevets et de se mettre en conformité avec les récentes modifications apportées au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de nouvelles modifications des règles sur les brevets ont été proposées par le gouvernement Canadien.

Les modifications des règles sur les brevets sont de trois types :

• des modifications en vue d’un examen simplifié des brevets ;
• une mise en conformité des exigences de forme du listage de séquences avec la norme ST.26 du PCT ;
• des modifications d’ordre administratif.

Si la version définitive des modifications n’est pas connue, la version soumise par le gouvernement canadien à la consultation publique comprend deux modifications importantes en vue de simplifier (c’est-à-dire d’éviter des retards déraisonnables) la procédure d’examen.

1. Instauration d’une taxe de revendications

Il est également envisagé de limiter à 3 le nombre de lettres officielles pouvant être émises avant acceptation de la demande. Si la demande de brevet n’est pas en condition pour être délivrée à l’issue de ces 3 lettres officielles, deux situations pourraient être envisagées.

• Le demandeur pourrait déposer une requête pour la poursuite de l’examen (RPE) et payer la taxe correspondante (816$ CAD) en vue d’obtenir 2 lettre officielles supplémentaires.
• Dans le cas où seules des irrégularités mineures empêchent la délivrance du brevet, l’Examinateur pourrait émettre un Avis d’Acceptation Conditionnelle (AAC) informant le demandeur que sa demande est jugée acceptable sous réserve de la correction des irrégularités mineures.

2. Limitation du nombre de lettres officielles (appelées « rapports d’examen »)

L’enregistrement des modifications des règles sur les brevets, dans leur version originale telle que présentée ci-dessus ou dans une version modifiée suite à la consultation publique, est attendu pour début 2022 même si aucune date officielle n’a encore été annoncée et qu’il ne peut être anticipé quelle version sera finalement publiée. En tout état de cause, les modifications relatives à l’examen simplifié des brevets entreraient en vigueur dans un délai de 30 jours suivant cet enregistrement.

Afin d’éviter le paiement de taxes de revendications pour les demandes de brevet canadien actuellement en instance, deux solutions s’offrent à vous :

• requérir l’examen en payant la taxe d’examen requise avant l’entrée en vigueur des modifications des règles sur les brevets ;
• s’assurer de ne pas avoir plus de 20 revendications à tout stade de la procédure d’examen.

En outre, la mise en conformité des revendications avec la pratique canadienne au moment de la requête en examen, voire la limitation des revendications au regard des procédures d’examen connexes, pourrait vous permettre de faciliter l’examen et donc vous assurer de ne pas dépasser les 3 lettres officielles avant acceptation.

Les équipes de Regimbeau se tiennent à votre disposition pour vous conseiller au cas par cas à ce sujet.