Lutte anti-contrefaçon : une tarification douanière pour les opérations de destruction simplifiée

Paris, le 18 mars 2019 – Bien que le nombre de contrefaçons saisies par la douane en 2018 (5,4 millions l’année passée contre 8,4 millions en 2017) soit en baisse, le nombre de procédures engagées par les titulaires de droits reste quant à lui identique et les autorités douanières ne cessent de mettre en place de nouvelles mesures afin de lutter plus efficacement et rapidement contre la contrefaçon, c’est le cas notamment avec l’adoption récente d’une tarification douanière pour les opérations de destruction simplifiée.

Jusqu’à récemment, la procédure de destruction simplifiée – engagée suite au placement en retenue de marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes – permettait la destruction gratuite de ces marchandises.

Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2019 puisque l’administration des douanes sollicite désormais du titulaire de droit le remboursement des frais de gestion, de stockage, de manutention, de transport et le cas échéant de destruction des marchandises retenues (cela résulte d’un arrêté du 11 décembre 2018).

Cette tarification accompagne la stratégie douanière repensée et récemment mise en place (voir notre article du 12 février dernier sur le sujet). Celle-ci vise à privilégier la procédure de destruction simplifiée tout en impliquant davantage les titulaires de droit afin de gagner du temps et ne pas engager d’opérations inutilement.

Les prix sont fixés selon un forfait et varient en fonction du volume de marchandises. La tarification est établie selon le barème suivant :

Deux spécificités sont à noter :

• Dans le cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises stocke les marchandises retenues à titre gratuit, le titulaire de droit ne peut lui réclamer d’indemnités. Par conséquent, aucun frais de stockage ne sera facturé au titulaire de droit par l’administration douanière ;
  
• Dans l’hypothèse d’une destruction des marchandises organisée par le titulaire de droit lui-même dans le cadre de la procédure de destruction simplifiée (sous la surveillance de la douane ou d’un huissier de justice), aucun remboursement ne sera réclamé au dit titulaire de droit.

Cette tarification, déjà appliquée dans d’autres pays européens, n’influera en aucun cas sur l’efficacité et la rapidité des traitements douaniers.

Bien au contraire, ces coûts – qui restent symboliques – auront pour effet de permettre aux services douaniers de concentrer leurs efforts sur les droits des titulaires impliqués dans ces actions, de prioriser les demandes d’intervention et de retenues de marchandises et, ainsi, de lutter plus efficacement et rapidement contre la contrefaçon.

Bien évidemment, toutes les équipes de REGIMBEAU se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur toutes les problématiques liées à la lutte anti-contrefaçon.