Paris, le 11 mai 2020 – Il est possible de tenir une procédure orale par visioconférence à l’OEB depuis 1998. Cela a ouvert une possibilité intéressante aux demandeurs et à leurs représentants, leur permettant d’assister à la procédure orale sans avoir à se déplacer dans les locaux de l’OEB. Regimbeau utilise régulièrement cette possibilité depuis des années.
Jusqu’à présent, la procédure orale par visioconférence n’était disponible que devant les divisions d’examen et cette pratique a largement été adoptée (l’OEB a récemment annoncé que la visioconférence était devenue la manière par défaut de tenir une procédure orale : voir la décision du Président de l’Office Européen des Brevets en date du 1er avril 2020). S’il est probable que cette décision ait été motivée par l’apparition du Covid-19, elle doit être considérée comme une disposition permanente décrivant le développement d’une procédure orale tenue par vidéoconférence.
le 14 avril 2020, l’OEB a publié une décision du Président de l’Office Européen des Brevets concernant le projet pilote de procédure orale par visioconférence devant les divisions d’opposition. Parallèlement à cette décision, l’OEB a publié un avis qui fournit de plus amples informations sur le projet pilote et explique certains aspects de la procédure orale par visioconférence au niveau de l’opposition.
La présente décision ouvre un projet pilote de procédure orale par visioconférence devant les divisions d’opposition. Le projet pilote sera applicable à toutes les procédures orales devant les divisions d’opposition qui doivent avoir lieu après l’entrée en vigueur de la décision (c’est-à-dire le 4 mai 2020) et qui devrait se terminer le 30 avril 2021. Il peut être prévu que le projet « pilote » devienne un élément permanent de la procédure d’opposition, si la période « pilote » jusqu’au 30 avril 2021 s’avère satisfaisante.
Cela signifie que potentiellement, toute procédure orale d’opposition peut être tenue par vidéoconférence (sauf dans certaines situations brièvement décrites ci-dessous). Cela peut résulter d’une proposition de la division d’opposition ou d’une demande de l’une des parties à l’opposition. Dans tous les cas, la communication indique clairement que « la procédure orale peut être tenue par visioconférence dans l’opposition si toutes les parties convoquées à la procédure orale et la division d’opposition sont d’accord. »
Dans certaines situations, la division d’opposition n’acceptera pas de tenir une procédure orale par visioconférence – notamment si la procédure nécessite l’obtention de preuves par l’audition de témoins, de parties ou d’experts ou par inspection, ou s’il existe d’autres raisons sérieuses de ne pas le faire (comme, pour le moment, la nécessité de fournir une interprétation).
La vidéoconférence permet non seulement des économies de coûts, mais aussi de la flexibilité : l’avis explique qu’une partie et son représentant peuvent être autorisés à se connecter à une procédure orale tenue par vidéoconférence à partir de différents endroits. Ainsi, les parties résidant à l’étranger peuvent facilement participer à ces procédures orales.
La procédure orale d’opposition est publique (article 116 (4) CBE), et ce sera également le cas pour les procédures orales tenues par visioconférence : le public peut éventuellement assister à la procédure orale dans une salle dédiée dans les locaux de l’OEB ou, sinon, être pourvu d’un lien pour se connecter à la vidéoconférence.
Comme les praticiens européens le savent bien, il est important de pouvoir déposer des observations (telles que de nouvelles demandes) en « temps réel », lors d’une procédure orale, pour faire face à l’évolution de la procédure. Il sera toujours possible de déposer de telles observations lors d’une procédure orale tenue par vidéoconférence, par courrier électronique ou, exceptionnellement, par télécopie. Ces propositions seront bien sûr partagées (généralement par courrier électronique) avec toutes les parties à la procédure d’opposition.
La procédure orale est souvent une étape cruciale, en particulier dans la procédure d’opposition, et cette nouvelle évolution doit être saluée car elle offre davantage d’options pour participer à la procédure orale dans l’opposition, de manière rentable.
C’est également l’occasion pour les personnes intéressées (titulaires de brevets, parties qui souhaitent former une opposition, ainsi que le public) de s’engager plus activement dans la procédure d’opposition.
Dans les situations où la visioconférence pour la procédure orale n’est pas possible ou inappropriée, notre bureau de Munich reste, comme toujours, à la disposition de nos clients pour la préparation de toute procédure orale qui aura lieu à Munich.
