Le Brexit & les contrats PI

La procédure de sortie de l’UE devait s’achever le 29 mars 2019, mais faute de ratification de l’accord par le Parlement, la première ministre a été contrainte d’obtenir un report. 12 avril, 30 juin ? A date, un sommet européen doit décider mercredi 10 avril si l’UE accorde ou non un délai supplémentaire. Ce n’est plus qu’une question de temps, le Royaume-Uni sortira définitivement de l’UE sans accord (« No Deal ») ou aux termes d’un accord. Inévitablement, tous les contrats comportant des actifs de propriété intellectuelle ne pourront plus s’appliquer comme avant.

Paris, le 8 avril 2019 – La procédure de sortie de l’UE devait s’achever le 29 mars 2019, mais faute de ratification de l’accord par le Parlement, la première ministre a été contrainte d’obtenir un report. 12 avril, 30 juin ? A date, un sommet européen doit décider mercredi 10 avril si l’UE accorde ou non un délai supplémentaire. Ce n’est plus qu’une question de temps, le Royaume-Uni sortira définitivement de l’UE sans accord (« No Deal ») ou aux termes d’un accord.
Inévitablement, tous les contrats comportant des actifs de propriété intellectuelle ne pourront plus s’appliquer comme avant.

  • BREXIT … VOUS AVEZ DIT BREXIT ?

Licences, accords de coexistence, contrats de franchises : quels territoires couvrent vos accords ?

Clause attributive de juridiction et compétence juridictionnelle : sont-elles toujours adaptées ?

Faut-il réaliser de « nouveaux dépôts » pour les marques, dessins, modèles européens pour les voir réapparaitre dans vos contrats de licence ?

Détermination de la territorialité du contrat : comment interpréter les clauses de type « le contrat s’applique sur le territoire objet des dépôts et ce pour la durée de protection desdits dépôts » ?

Les droits d’auteur sont-ils toujours protégés de la même manière ?
Quid des droits d’auteurs, logiciels et autres bases de données réalisés par le

salarié d’une société établie au Royaume-Uni ?

Le statut des créateurs, développeurs, réalisateurs français travaillant pour une société établie au Royaume-Uni change-t-il ?

Faut-il réserver tous les « .uk » par mesure de sécurité ?

Avez-vous pensé à revoir tous les accords qui couvraient initialement le Royaume-Uni (licence, franchise, coexistence (…)) ?

Comment rédiger les contrats à venir à la lumière du BREXIT ?

Quel poids donner à la « clause de force majeure » introduite au sein de vos contrats ?

Quid de l’économie de vos contrats (redevances, Milestone, assurances, indices (…)) ?

Quid de vos contrats basés sur des définitions issues de Directive(s) Européenne(s) ?

Comment sortir d’un contrat impacté par le BREXIT ?

Quid de la mise à jour de vos inscriptions auprès des Offices PI ?

Et « l’épuisement du droit » dans tout cela ?

Toutes les équipes REGIMBEAU sont mobilisées pour vous conseiller et vous accompagner sur les stratégies à mettre en place sur vos contrats comportant des actifs de PI.

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