La mention « Modèle enregistré » ne signifie pas « Modèle protégé »

Dans le cadre de votre recherche d’un nouveau design pour votre produit ou votre emballage, vous êtes souvent freinés par l’existence d’un dessin et modèle enregistré. Toutefois, la mention « modèle enregistré » ne signifie pas toujours qu’il existe une réelle protection.

En effet, en France, comme à l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), les critères de protection d’un dessin et modèle ne sont pas vérifiés au moment de son enregistrement. En d’autres termes, un modèle peut être enregistré et ne pas bénéficier réellement d’une protection vous empêchant d’utiliser un modèle identique ou proche.

Parmi ces critères, celui de la nouveauté est primordiale. Pour obtenir une protection à titre de dessin et modèle, ce dernier doit être nouveau. Cela signifie qu’il ne doit pas avoir été divulgué antérieurement au public.

Deux exceptions s’appliquent à cette règle :

  • Si le créateur a divulgué lui-même sa création dans les douze mois précédant le dépôt (ou la date de priorité revendiquée),
  • Si la divulgation antérieure n’est pas raisonnablement connue des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté européenne.

Le Tribunal de l’Union Européenne (TUE, 17/11/2021, T538/20, M. G. P. v. Napkings, EUIPO) a eu, une nouvelle fois, à statuer sur l’application de cette dernière condition et a rappelé que l’appréciation de la « connaissance des milieux intéressés » de cette divulgation antérieure dépend des circonstances propres à chaque affaire.

En l’espèce, la divulgation antérieure était matérialisée par un livre, ayant trait au domaine concerné par le dessin et modèle contesté (à savoir les serviettes en papier), publié aux USA pour la première fois en 1945 et disponible sur une plateforme en ligne au moment du litige (bien que la preuve de la disponibilité du livre sur la plateforme soit postérieure à l’enregistrement du modèle).

Le Tribunal a considéré que le dessin ou modèle antérieur pouvait néanmoins être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union antérieurement à la date d’enregistrement du dessin ou modèle contesté. En conséquence, le Tribunal a jugé que le design qui y était visible constituait une antériorité opposable. Cela a permis in fine de faire annuler le modèle enregistré.

Dans le cadre de vos projets de création de design, nous vous invitons donc à ne pas vous auto censurer suite aux recherches que vous pourriez faire de votre côté. Il est possible que les modèles que vous avez pu identifier puissent être annulés. N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin que l’on détermine ensemble s’il s’agit d’un réel obstacle à votre projet ou non !

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