Le brevet européen à effet unitaire : bientôt l’heure des choix !

Le brevet européen à effet unitaire va entrer en vigueur dans quelques mois. Il est donc temps pour les demandeurs de brevets européens de définir leur stratégie.

Paris, le 1er mars 2022 – Le brevet européen à effet unitaire va entrer en vigueur dans quelques mois1. Il est donc temps pour les demandeurs de brevets européens de définir leur stratégie.

Quel intérêt ?

L’effet unitaire a été conçu pour réduire les coûts de validation et de maintien en vigueur des brevets européens.

Ainsi, d’une part, après une période transitoire d’au moins six ans, aucune traduction du brevet européen ne sera requise pour que le brevet produise ses effets sur le territoire des Etats membres participants2.

D’autre part, une unique taxe annuelle sera exigée pour le maintien en vigueur du brevet sur le territoire des Etats membres participants. Le montant de cette taxe a été fixé à la somme des taxes appliquées en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas en 2015.

Rappelons que cet effet unitaire est optionnel : les demandeurs pourront toujours choisir de valider leur brevet européen nationalement.

Il sera en particulier judicieux de comparer les coûts en fonction des territoires d’intérêt et de la durée prévue de maintien en vigueur, au moyen de l’outil Sim’UP développé par Regimbeau.

En tout état de cause, pour les Etats n’ayant pas ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, le système des validations nationales continuera à s’appliquer.

Comment procéder pour requérir l’effet unitaire ?

L’effet unitaire doit être requis dans le délai d’un mois suivant la publication de la mention de la délivrance, qui est un délai très court. Il est donc recommandé de réfléchir au choix entre l’effet unitaire et les validations nationales dès maintenant.

Aucune taxe n’est requise. En revanche, une traduction complète en anglais ou dans une autre langue de l’Union européenne si le brevet est en anglais sera requise pendant au moins six ans.

L’effet unitaire ne sera accordé qu’aux brevets européens délivrés à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

Il sera cependant possible d’anticiper certaines démarches dès la ratification de l’Accord par l’Allemagne pour les demandes de brevet ayant fait l’objet d’une intention de délivrance par l’Office européen des brevets (notification selon la règle 71(3) CBE) :

(i) demander l’effet unitaire de manière anticipée, et/ou
(ii) demander le report de la délivrance du brevet européen après l’entrée en vigueur de l’Accord.

Pour les demandes de brevet dont la délivrance pourrait intervenir avant l’applicabilité de ces mesures anticipées, il peut être envisagé de retarder la procédure de délivrance.

Il est à noter que l’effet unitaire ne peut être obtenu si le brevet a des propriétaires différents selon les Etats membres participants, ni s’il comprend plusieurs jeux de revendications différents.

Quelles conséquences ?

Le brevet européen à effet unitaire pourra coexister avec un brevet national pour la même invention, ce qui pourra permettre de sécuriser la protection des inventions les plus importantes.

Si le brevet européen à effet unitaire pourra être concédé en licence sur tout ou partie du territoire des Etats membres participants, il ne pourra être cédé que pour l’ensemble de ce territoire.

Enfin, en choisissant l’effet unitaire, le demandeur soumet son brevet à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Nous reviendrons sur cette nouvelle juridiction dans un prochain article.

Les équipes de Regimbeau se tiennent à disposition pour définir la stratégie adaptée pour votre portefeuille de brevets européens.

A ce jour, l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2022.
2 A la date d’entrée en vigueur, les Etats membres participants seront au nombre de 17 : Autriche, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Lituanie, Lettonie, Slovénie

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