Paris, le 19 janvier 2022 – Le chemin fut long et chaotique mais nous y sommes ! Le protocole d’application provisoire (PAP) entre en vigueur aujourd’hui. Pendant cette période d’application provisoire qui devrait durer environ 8 mois, le comité préparatoire va mettre en place les organes administratifs de la juridiction unifiée du brevet (JUB). En particulier, le comité préparatoire va recruter les juges.
La ratification de l’Allemagne de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB) à la fin de cette période provisoire viendra ensuite lancer l’entrée en vigueur définitive du brevet européen à effet unitaire et de la JUB le premier jour du 4ème mois suivant cette ratification.
Concernant les demandes de brevet européens en cours non encore délivrées, l’Office Européen des Brevets (OEB) a d’ores et déjà annoncé ce jour deux mesures transitoires avant l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire pour les demandes ayant atteint la phase finale de la procédure de délivrance (notification établie selon la règle 71(3) CBE).
La première mesure permettra de requérir l’effet unitaire de façon anticipée à partir de la ratification de l’Allemagne de l’AJUB et l’effet unitaire sera inscrit par l’OEB dès le lancement du système.
La deuxième mesure permettra de requérir le report de la décision de délivrance après l’établissement de la notification selon la règle 71(3) CBE par l’OEB, ce à partir de la ratification de l’Allemagne de l’AJUB. L’effet unitaire sera ainsi possible puisque la publication de la mention de la délivrance sera reportée à la date de lancement du système.
Concernant les brevets européens délivrés, le titulaire devra prendre position dans un délai de 3 mois pendant la période transitoire et avant l’entrée en vigueur de la JUB pour chacun de ses brevets européens délivrés de son souhait de déroger à la compétence de la JUB (opt-out) ou pas. Nous reviendrons sur cette phase importante dans une prochaine publication.
Les équipes de Regimbeau suivent de près ces évolutions et se tiennent naturellement à vos côtés pour vous accompagner et anticiper.
