Le Digital Service Act (DSA) : c’est officiel !

Nous vous avions parlé du DSA à différentes reprises afin de vous résumer les différents objectifs de ce nouvel instrument juridique et de vous faire part des derniers développements récents avant son entrée en vigueur. C’est désormais chose faite : la version finale du Digital Service Act a été adoptée par les députés européens le 5 juillet dernier.

Paris, le 19 juillet 2022 – Nous vous avions parlé du DSA à différentes reprises afin de vous résumer les objectifs de ce nouvel instrument juridique et de vous faire part des derniers développements récents avant son entrée en vigueur. C’est désormais chose faite : la version finale du Digital Service Act a été adoptée par les députés européens le 5 juillet dernier.

Pour rappel, le DSA a pour objectif de renforcer les obligations des intermédiaires en ligne en matière de lutte contre la contrefaçon. Sont ici concernés divers acteurs, tels que les marketplaces, réseaux sociaux, plateformes de vente etc.

Notamment, le DSA prévoit la mise en place des mesures suivantes pour mener à bien son objectif :

  • Pour les hébergeurs et fournisseurs de plateformes en ligne :
    • généraliser les mécanismes de notification et d’action
  • Pour les plateformes en ligne :
    • Une obligation d’informer les consommateurs ayant acheté un produit contrefaisant (retiré de la vente par la suite)
    • Un renforcement de leurs transparence et responsabilité (s’agissant entre autres de leurs principes de modération)
    • Une obligation de désigner un représentant légal dans l’Union européenne (cela concerne les plateformes non-européennes uniquement)
  • Pour les « très grandes » plateformes en ligne et les « très grands » moteurs de recherche :
    • une obligation d’évaluer de façon proactive et d’atténuer les risques et les abus potentiels automatiquement liés à leurs services
  • Pour les vendeurs / comptes utilisateurs :
    • Un renforcement de la traçabilité des produits et services
    • Un renforcement des contrôles d’identité (notamment pour éviter l’anonymat)
    • Une procédure de suspension des comptes récidivistes
  • Pour tout intermédiaire :
    • des sanctions pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre
  • d’affaires mondial

Pour les titulaires de droits :

la possibilité d’obtenir le statut de « signaleur de confiance » (sous réserve de remplir certains critères)

Et maintenant ?

Le règlement sera publié au Journal Officiel de l’Union européenne d’ici septembre- octobre et entrera en vigueur par la suite. Les obligations susmentionnées s’appliqueront toutefois de manière différée et, au plus tard, le 1 er janvier 2024.

L’ensemble des équipes Regimbeau reste naturellement à votre disposition pour vous accompagner sur toutes vos problématiques de lutte anti-contrefaçon en ligne.

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