Paris, le 28 avril 2022 – Le 23 avril dernier, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord politique provisoire concernant la législation sur les services numériques parce que « ce qui est illégal hors ligne doit aussi être illégal en ligne ».
Cet accord instaure des obligations plus strictes pour toutes les places de marchés et qui deviennent très strictes pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherches (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs/mois dans l’UE).
Cet accord vise à une meilleure protection des e-consommateurs en instaurant une plus grande responsabilité de ces grandes plateformes d’e-commerce et en leur imposant des obligations évitant que le consommateur puisse acquérir des contrefaçons et des produits dangereux ou non conformes. 43% des consommateurs français déclarent en effet avoir été victimes de duperie en ligne recevant un produit contrefaisant après avoir acheté un produit qu’ils croyaient authentique (source UNIFAB).
Les géants du net qui ne respecteront pas les mesures du DSA, devront bientôt payer des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
La très forte croissance du commerce en ligne et la croissance encore plus forte des d’offres de produits contrefaisants font de la régulation du e-commerce une priorité d’un point de vue économique mais aussi d’un point de vue de la santé publique et du respect des droits de l’homme.
Affaire à suivre, l’accord provisoire devant encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen.
L’ensemble des équipes REGIMBEAU suit attentivement l’adoption de ces textes et reste naturellement à votre disposition pour vous accompagner sur toutes vos problématiques de PI et – notamment – de lutte anti-contrefaçon aux frontières et en ligne.
