Paris, le 3 mai 2022 – La Cour d’appel de Paris repositionne avec raison les conditions requises pour prouver qu’une œuvre est une création et qu’à ce titre elle peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur (CA Paris, 15 avril 22, 20/07813).
Si classiquement, il convient de justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit, les tribunaux ont souvent tendance à être très, voir trop exigeants. En effet, il est très souvent attendu de celui qui tente de se prévaloir d’un droit d’auteur des démonstrations rendant la preuve de la création pour le moins difficile à apporter.
Cette tendance a eu pour effet ces dernières années, de dissuader beaucoup de créateurs et d’entreprises de faire valoir leurs droits.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une simple description de l’œuvre n’est pas suffisante. Mais elle affirme que s’il convient de préciser en quoi l’œuvre revendiquée porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, il ne doit pas être demandé de montrer l’ensemble du processus créatif ayant abouti à la création. En effet, une telle démonstration n’est pas nécessaire pour considérer que l’œuvre est ou n’est pas originale.
Bien sûr, il appartiendra toujours à l’entreprise de mettre en place une politique d’identification et de sécurisation de ces droits d’auteur. En effet, la loi prévoit que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ainsi si aucun enregistrement n’est nécessaire, encore faut-il être à même de justifier d’un lien entre l’œuvre, l’auteur et une date de création !
Cet arrêt, retour à une réalité pratique, va alléger les contraintes qui pesaient notamment sur les entreprises pour identifier, référencer ou reconstituer le processus créatif de chaque produit créé.
Le choix d’opposer un droit d’auteur à un concurrent sera à nouveau une option abordée plus sereinement et permettra de maintenir son avantage concurrentiel plus efficacement.
