Validation des brevets européens au Maroc

Une taxe de validation de 240€ devra être acquittée à l’OEB dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne.

Les effets juridiques des demandes de brevet et brevets européens validés au Maroc seront définis par la législation marocaine sur les brevets et seront identiques aux effets juridiques résultant de demandes de brevet et brevets nationaux marocains.

Cette nouvelle voie renforce l’intérêt des brevets européens et permet d’élargir avec un coût raisonnable l’étendue géographique de la protection.

Pour information, des accords de validation similaires ont été signés par l’OEB avec la Moldavie et la Tunisie et devraient conduire à des possibilités de validations dans ces deux pays dans les mois à venir.

Tous les Collaborateurs de REGIMBEAU se tiennent à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire utile à la mise en œuvre de cette nouvelle voie de protection.

Lien vers le communiqué de l’OEB