Juridiction Unifiée du Brevet : Ratification de l’Italie, entrée en vigueur fin 2017 ?

Le 10 février 2017, l’Italie est devenue le 12ème Etat à ratifier l’accord international destiné à la mise en place d’une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

L’Italie qui avait d’abord émis des réserves vis-à-vis du projet de nouveau système européen en matière de brevets, composé du Brevet Unitaire (BU) et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), donne aujourd’hui un message fort en procédant à la ratification de l’accord et nous aimons à y voir un signe optimiste pour la mise en place rapide du BU et de la JUB.

Par ailleurs le processus de ratification est en cours en Allemagne puisque le projet de loi en vue de la ratification de l’accord sur la JUB est à l’ordre du jour parlementaire du 16 février 2017. Il reste aujourd’hui donc à savoir si le Royaume-Uni va effectivement ratifier l’accord sur la JUB malgré le vote sur le Brexit comme certaines personnes des milieux intéressés le laissent entendre.

Certaines confidences font en effet état d’un possible dépôt des instruments de ratification au Royaume-Uni début mars 2017.

Ces nouvelles vont en tous cas dans le même sens que le calendrier prévisionnel donné par le comité préparatoire de la JUB suite à sa dernière réunion mi-janvier 2017. En effet, selon ce calendrier, la phase d’application prévisionnelle débuterait courant Mai 2017 et l’entrée en vigueur de la JUB – et donc également du Brevet Unitaire – interviendrait en Décembre 2017.

Selon ce même calendrier prévisionnel, la phase de « sunrise » au cours de laquelle il serait possible de requérir, pour une demande de brevet européen ou un brevet européen spécifique, un « opt-out » afin de déroger à la compétence exclusive de la JUB débuterait en Septembre 2017.

A cet égard, nous invitons d’ores et déjà les titulaires à revoir leurs portefeuilles pour déterminer sur quels brevets européens et demandes de brevet européen ils souhaitent déroger à la compétence exclusive de la JUB afin que leurs requêtes en « opt-out » soient déposées pendant la période de « sunrise » pour être prises en compte dès l’entrée en vigueur de la JUB.

Toutes les équipes REGIMBEAU sont mobilisées pour vous conseiller sur les meilleures stratégies à mettre en place afin d’optimiser votre portefeuille de brevets au vu de ces nouveaux systèmes qui devraient voir le jour fin 2017.

Nous vous rappelons également que REGIMBEAU a développé des outils pour vous permettre de mieux appréhender la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire :

• L’ouvrage intitulé « Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet : l’Europe se dote de nouveaux outils en faveur de l’innovation » fournit un éclairage aux acteurs économiques européens sur les éléments stratégiques qui constituent le Brevet Unitaire et la JUB.

• L’outil de simulation budgétaire SIM’UP, accessible gratuitement à l’adresse www.unitary-patent-costs.eu, permet de comparer les coûts post-délivrance (incluant les validations et le paiement des annuités) du Brevet Européen en vue du système à venir du Brevet Unitaire. Le titulaire d’un Brevet Européen peut ainsi évaluer, s’il est intéressant ou non, en termes de coûts, de choisir l’effet unitaire pour couvrir les pays habituellement protégés, ou s’il est préférable d’opter pour des validations nationales classiques.