Information importante : brevets en Indonésie

Cette note d’information fait un point sur une situation particulière qui concerne les brevets en Indonésie.

Paris, le 31 octobre 2018 – Cette note d’information fait un point sur une situation particulière qui concerne les brevets en Indonésie.

Origine de la difficulté : par le passé un paiement a posteriori des annuités.

L’Indonésie a appliqué jusqu’au 26 août 2016 un régime particulier quant aux échéances pour le paiement des taxes de maintien en vigueur des brevets : Selon la loi alors en vigueur en Indonésie, la date d’échéance des taxes de maintien en vigueur était postérieure à la période de protection couverte par le paiement des taxes et les paiements de taxes étaient donc effectués a posteriori (contrairement à la pratique plus usuelle, notamment en Europe, de date d’échéance antérieure à la période de protection et donc de paiement a priori).

Ainsi l’Office Indonésien considérait que les titulaires décidant d’abandonner un brevet en Indonésie étaient redevables des taxes dues pour le passé et réclamait le paiement de ces taxes.

Ce régime de paiement des taxes a posteriori en Indonésie a pris fin le 26 Août 2016, avec la loi N°13 de 2016. Pour les brevets délivrés en Indonésie après Août 2016 les taxes de maintien en vigueur sont payées a priori.

Pour tous les brevets actuellement en vigueur en Indonésie aucune taxe de régularisation n’est due puisque les taxes nouvelles sont réglées a priori et les taxes qui étaient dues au moment du changement de loi en août 2016 ont normalement été régularisées

Mais une difficulté particulière concerne les brevets délivrés avant le 26 Août 2016, qui ont été abandonnés, et pour lesquels les taxes de maintien en vigueur (dues a posteriori, donc) n’ont pas été payées.

Une menace sur les brevets futurs.

En cas de non-paiement des taxes de maintien en vigueur par un titulaire en cas d’abandon d’un brevet, jusqu’à très récemment l’Office Indonésien menaçait le titulaire de recouvrement.

Mais la situation a changé récemment, et l’Office Indonésien ne se contente plus de réclamer le paiement des taxes dues aux titulaires ayant abandonné un brevet.

Des notifications récentes émises par l’Office Indonésien, semble-t-il toutes en date du 16.08.2018 (voir exemple ci-dessous), font en effet injonction de payer avant le 16 février 2019 les taxes que l’Office Indonésien considère dues. Cette injonction est assortie de la menace d’une sanction grave : L’Office Indonésien refuserait dans l’avenir toute demande de brevet déposée par un titulaire qui n’aurait pas régularisé par paiement les taxes réclamées (« If within the specific time period the patent holders have not fulfilled their obligation, then DGIP will not accept any new patent application from respective patent holders »).

Recommandation : payer avant le 16 février 2019 les taxes réclamées par l’Indonésie.

Différents milieux intéressés s’emploient à tenter d’infléchir la position de l’Office Indonésien. Cependant en l’état rien ne dit que cette position évoluera.

Le cas échéant, l’Office Indonésien réclame les taxes directement aux titulaires de brevets. Nous recommandons donc aux titulaires de brevets Indonésiens abandonnés, de vérifier s’ils ont reçu une telle réclamation, et de payer les taxes réclamées par l’Office Indonésien pour éviter le risque de voir cet Office refuser de nouveaux dépôts dans le futur.

Bien entendu les équipes de REGIMBEAU se tiennent à votre disposition pour examiner avec vous au cas par cas s’il est nécessaire de payer ou non des taxes de maintien en vigueur restant dues sur des brevets Indonésiens abandonnés.