Dessins & Modèles : Divulgation antérieure : la non-pertinence du lieu des faits de divulgation. Annulation du dessin & modèle communautaire portant sur les « Crocs » pour défaut de nouveauté

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 mars dernier, une décision retentissante visant à annuler le modèle communautaire portant sur les célèbres sabots « Crocs » en raison de sa divulgation prématurée au public. C’est une période noire pour la société Crocs après des décisions d’invalidation aux USA pour un modèle et en République Dominicaine pour une marque tridimensionnelle.

Paris, le 4 septembre – Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 mars dernier, une décision retentissante visant à annuler le modèle communautaire portant sur les célèbres sabots « Crocs » en raison de sa divulgation prématurée au public.

C’est une période noire pour la société Crocs après des décisions d’invalidation aux USA pour un modèle et en République Dominicaine pour une marque tridimensionnelle.

Pour que la protection d’un dessin ou modèle communautaire soit assurée, celui-ci doit notamment être nouveau et ne doit donc pas avoir été antérieurement divulgué au public.

Toutefois, une protection pourra être néanmoins accordée en cas d’auto-divulgation (par le créateur lui-même), si celle-ci a eu lieu dans une période n’excédant pas les douze mois précédant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité dudit dessin ou modèle communautaire. Mais une seconde règle s’applique à toute divulgation : encore faut-il que dans la pratique normale des affaires, les faits de divulgation n’aient pas été raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté européenne.

En l’espèce, le modèle communautaire représentant la sandale Crocs a été déposé le 22 novembre 2004 sous priorité d’un brevet américain déposé le 28 mai 2004. Le 20 mars 2013, la société Gifi diffusion a attaqué l’enregistrement de ce modèle en nullité, arguant qu’il ne présentait aucune nouveauté en raison de sa divulgation plus de douze mois avant sa date de priorité revendiquée par la société Crocs et notamment par la société Crocs elle-même.

Pour soutenir sa demande, la société Gifi diffusion affirmait notamment que le modèle des Crocs avait été divulgué à trois reprises, à savoir : lors de la présentation des sabots à l’occasion d’un salon nautique à Fort Lauderdale en Floride (1) ;  lors de la mise en ligne

de modèles de Crocs sur le site internet www.crocs.com (2) et lors la mise en vente de 10 000 paires de Crocs via un distributeur et plusieurs revendeurs aux Etats-Unis (3).

Pour se défendre, la société Crocs a – entre autres – avancé que les éventuelles divulgations avaient eu lieu sur le territoire américain et avaient été portées à la seule connaissance du public américain. Ainsi, la société déposante a tenté de démontrer que les faits de divulgation ne pouvaient avoir été connus des milieux spécialisés et européens du secteur concerné.

Toutefois, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté ces arguments, estimant que la société déposante ne démontrait pas clairement et avec des éléments de preuves tangibles que les milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté européenne, n’avaient pas eu vent de l’un de ces trois évènements au cours desquels les sabots Crocs ont été portés à la connaissance du public. En effet :

  • S’agissant du salon nautique en Floride : la société Crocs ne démontrait pas qu’il était impossible que des professionnels européens aient participé à ce salon international ou, à tout le moins, aient eu vent de cet évènement qui a eu un « succès retentissant » ;

  • Concernant la mise en ligne de modèles de Crocs sur le site internet de la société déposante : cette dernière n’a pas démontré que ledit site était inaccessible d’une façon ou d‘une autre aux internautes spécialisés résidant dans l’Union européenne ;

  • Et enfin au sujet de la mise en vente des Crocs : elle n’a pas pu raisonnablement passer inaperçue auprès des milieux spécialisés du secteur sur le territoire européen car elle a été effectuée par de nombreux distributeurs américains.

Par conséquent, le Tribunal de l’Union européenne a prononcé l’annulation du modèle communautaire portant sur les Crocs, estimant qu’il importe peu que la divulgation de ces chaussures ait eu lieu en dehors du territoire de l’Union européenne. Au contraire, le Tribunal énonce que ce seul élément ne suffira pas à démontrer que les faits de divulgation ne pouvaient être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté européenne.

Par cette décision, le Tribunal applique strictement la condition de nouveauté et ses exceptions aux dessins et modèles européens et rappelle que c’est à celui qui se prévaut d’une exception d’en rapporter la preuve.

La prudence est donc de mise lors de toute première divulgation d’un dessin ou modèle. Il est conseillé de procéder au dépôt avant toute divulgation et notamment si la protection de ce modèle doit être étendue à l’étranger car un certain nombre de pays n’acceptent pas l’exception d’auto-divulgation pendant 12 mois et pour ceux qui l’acceptent, elle ne peut faire l’objet d’une interprétation extensible, notamment quant au délai ou aux conditions de divulgation, qu’il est difficile dans un environnement mondialisé de restreindre et de contrôler.

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