Google Search : Procédure de lutte contre la contrefaçon en ligne
Paris, 31 mai 2021 – Google a mise en place depuis juin 2020 une procédure de demande de suppression de pages Web proposant des articles de contrefaçon dans les résultats de son moteur de recherche.
Il était en effet au préalable possible de demander la suppression des annonces publicitaires payantes (Adwords) ou des applications téléchargeables (Google Play). Il est désormais possible de demander la suppression des liens non commerciaux qui ne respecteraient pas les règles édictées par Google en matière de protection des marques ou relatives aux articles de contrefaçon.
Il convient cependant de garder à l’esprit que cette procédure permet d’obtenir le retrait des liens vers ces sites Web dans les résultats de recherche mais ne permet pas de supprimer directement les sites Internet.
Regimbeau est à vos côtés pour vous accompagner dans cette procédure et plus généralement dans la défense de vos droits de propriété intellectuelle sur Internet et dans la lutte contre la contrefaçon. N’hésitez pas à nous contacter !
