Protection des inventions portant sur un régime posologique ou d’administration en chine : possible mais seulement dans certains cas

Comme beaucoup d’autres offices, l’Office chinois des brevets n’accorde pas de protection aux inventions portant sur une méthode de traitement thérapeutique. Cependant, comme dans de nombreux pays avec ce type d’exclusion, il est possible de protéger l’utilisation d’un médicament dans le traitement d’une maladie.

Paris, le 19 octobre 2022 – Comme beaucoup d’autres offices, l’Office chinois des brevets n’accorde pas de protection aux inventions portant sur une méthode de traitement thérapeutique. Cependant, comme dans de nombreux pays avec ce type d’exclusion, il est possible de protéger l’utilisation d’un médicament dans le traitement d’une maladie.

Mais qu’en est-il des inventions portant spécifiquement sur un nouveau régime posologique ou d’administration, lorsque l’utilisation du médicament dans la maladie d’intérêt est déjà connue ?

Sous réserve d’utiliser le libellé approprié, ce type d’invention ne semble pas à proprement parler exclu de la brevetabilité en Chine. Cependant, les directives d’examen de l’office chinois prévoient que les caractéristiques techniques intervenant uniquement lors de l’administration du médicament ne doivent pas être prises en considération pour l’examen de la nouveauté et de l’activité inventive.

Doit-on pour autant en conclure que les inventions portant sur un régime posologique ou d’administration n’ont aucune chance d’être brevetées en Chine ?

Pas nécessairement. En effet, les caractéristiques techniques intervenant lors de la fabrication du médicament peuvent quant à elles être prises en compte pour l’examen de la nouveauté et de l’activité inventive, ceci étant lié au libellé particulier accepté en Chine pour les revendications d’utilisation thérapeutique (dit de type « suisse » et qui mentionne la fabrication du médicament).

Par conséquent, chaque fois qu’il est possible d’associer la nouvelle caractéristique technique (le nouveau régime posologique ou d’administration) à la fabrication du médicament, la nouveauté peut être argumentées sur cette base, étant entendu que l’Office chinois des brevets semble rester réticent à délivrer des brevets pour ce type d’invention.

Par exemple, des changements dans la voie d’administration, comme le passage d’une administration orale à une injection sous-cutanée, peuvent parfois impliquer des changements dans la formulation du médicament, qui doivent être apportés lors de la préparation du médicament. La caractéristique de mode ou voie d’administration pourrait alors être prise en compte pour l’analyse de la nouveauté.

De même, si un nouveau dosage est mis en évidence et l’application de ce nouveau dosage implique une modification dans le procédé de fabrication du médicament, ledit dosage pourrait être considéré comme une caractéristique technique limitative (permettant de distinguer l’objet de la revendication de l’art antérieur).

Ainsi, une revendication comprenant comme caractéristique distinctive une gamme de dosage dépendant du poids du patient et un intervalle entre deux administrations (deux aspects qui ne peuvent être gérés que lors de l’administration) a été rejetée par la Cour Suprême en Chine, tandis qu’une revendication comprenant comme caractéristique distinctive une gamme de dosage en mg (non dépendante du patient, et susceptible d’être prise en compte lors de la fabrication du médicament) a été validée par la Cour populaire intermédiaire chinoise.

Au vu de ce qui précède, il apparait qu’il est difficile de protéger en Chine des inventions dont l’objet porte sur un régime posologique ou d’administration. Cependant, il reste possible de tenter d’obtenir une protection sur certaines de ces inventions à condition de rédiger les revendications de sorte à pouvoir argumenter que la caractéristique technique relative au dosage ou au régime d’administration joue un rôle dans la fabrication du médicament.

Au vu des enjeux de santé publique et des investissements de recherche colossaux nécessaires dans le domaine pharmaceutique, on peut espérer que la pratique chinoise concernant la protection des inventions portant sur un régime posologique ou d’administration aille dans le sens d’un assouplissement, comme cela s’est produit en Europe.

En attendant, nos équipes se tiennent à votre disposition pour évaluer au cas par cas les chances que vos inventions portant sur un régime posologique ou d’administration puissent être protégées en Chine, notamment avant l’engagement de la phase nationale dans ce pays.

A suivre prochainement sur le même sujet : la situation en Corée du sud.

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