Comment évaluer la qualité d'un brevet ? (2/2)

Paris, le 9 septembre 2021 - Suite à notre précédent article présentant les différents types de méthodes de notation de la qualité des brevets disponibles à ce jour, la présente publication aborde les grandes lignes du nouveau processus d’évaluation qualitatif créé par Regimbeau. Cette nouvelle solution utilise notamment des informations stratégiques accessibles dans les bases de données de brevets pour permettre d’assister l’évaluateur sur des critères d’ordre juridique, technologique, économique et géo-temporel.

Quelles sont les données nécessaires pour la mise en œuvre de cette nouvelle méthode ?

Un certain nombre d’aspects sont uniformisés par le système des brevets, dont le fait de définir la protection par un jeu de revendications ou encore le fait d’attribuer une ou plusieurs classification(s) à toute publication de brevet ou demande de brevet. Toutefois, l’utilisation d’un brevet peut s’avérer très différente selon le domaine d’application de l’invention. Cette différence doit être prise en compte lors d’un processus d’évaluation qualitative. C’est la raison pour laquelle la première étape de cette nouvelle méthode consiste à attribuer à une invention un domaine technique principal et jusqu’à deux domaines techniques secondaires. 

Pour cela, la classification des brevets a été segmentée pour définir une soixantaine de domaines techniques regroupés selon les six catégories suivantes :

• Electrotechnique
• Instruments
• Chimie
• Mécanique
• Autres domaines
• Ecologie (utilisée uniquement en tant que domaine technique secondaire).

Ces catégories et domaines techniques sont inspirés de la segmentation utilisée par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans le rapport annuel « Patent Index ». 

La présente méthode repose sur le calcul d’indicateurs pour chacun des domaines techniques définis. Ces indicateurs sont des statistiques accessibles à l’aide des bases de données brevets. 

Pour chaque domaine technique, on détermine les six données suivantes :

• (a) L’activité brevet, mesurée par un volume de publications sur une période de 10 ans,
• (b) La fréquence de litiges et/ou d’oppositions (en particulier en Europe et aux Etats-Unis),
• (c) Le taux de croissance du nombre de premières publications de familles de brevet, mesuré sur une période de 10 ans,
• (d) La moyenne annuelle de familles de brevets « citants » (brevets postérieurs à un brevet qui citent ce brevet dans leur description ou leur rapport de recherche), à l’exclusion des autocitations (brevets « citants » ayant le même titulaire que le brevet évalué), dans les catégories de citation relatives à la nouveauté ou à l’activité inventive (codes X, Y, USC 102 et USC 103). En raison de limitations liées au volume de familles lors de ce type de recherche, cette moyenne de citations est estimée uniquement sur la base des familles publiées cinq ans avant l’évaluation, lesdites familles devant comporter à la fois une demande PCT, un titre européen et un titre américain, 
• (e) La fréquence des accords de licence (en particulier en Europe et aux Etats-Unis), sous réserve d’inscription dans les registres en ligne,
• (f) Le taux d’extension de la protection par brevet à l’international, mesuré par une proportion de familles de brevets comprenant soit une demande PCT, soit un titre dans chacun des offices de l’IP5 (c’est-à-dire à la fois un titre EP, US, CN, JP et KR). 

Ces différentes données (a) à (f) permettront de répondre à plusieurs critères lors de l’application de la méthode pour un brevet comprenant un ou plusieurs domaines techniques, comme présenté ci-dessous.

Quels sont les critères pris en compte lors de l’évaluation ?

Les normes DIN 77100 et ÖNORM A6801 relatives à l’évaluation monétaire d’un brevet précisent que des facteurs d’influence d’ordre juridique, technique et économique doivent être pris en compte par l’évaluateur. 

Selon la présente méthode, les aspects juridiques, technologiques et économiques font chacun l’objet d’une note de zéro à dix et permettent d’obtenir un premier score qualitatif.

Un quatrième facteur d’influence, relatif aux aspects géo-temporels (couverture géographique et durée de vie restante), est ensuite considéré.

• 1) Aspects juridiques

Le score juridique est obtenu selon les trois critères suivants : la validité du brevet, la portée des revendications et la capacité à détecter la contrefaçon.

• La validité est notamment déterminée en fonction des catégories de citations des documents cités (codes X, Y, USC 102 et USC 103 susmentionnés), de l’activité brevet (a) ou encore de la fréquence des litiges/oppositions (b) dans le(s) domaine(s) technique(s) du brevet évalué. 

• La portée des revendications est déterminée directement par l’évaluateur, en tenant compte entre autres du type de revendications indépendantes et de la présence de caractéristiques limitantes.

• La capacité à détecter la contrefaçon dépend en grande partie de la manière dont le titulaire du brevet surveille de potentielles violations des droits conférés (quels sont les concurrents ciblés ? Sur quels marchés ? Quel est le niveau d’analyse effectué ?). La présence récurrente d’un tiers parmi les brevets « citants » peut également constituer un indice de mesure des risques de contrefaçon par des tiers.

• 2) Aspects technologiques

Ce score reflète l’impact d’un brevet dans son domaine technique et permet notamment de mettre en évidence de potentielles innovations de rupture.

De même que dans la plupart des méthodes d’évaluation qualitative automatisées, la présente solution fait un lien entre qualité d’un brevet et volume de brevets « citants » hors autocitations. Toutefois, il ne s’agit pas ici de comptabiliser uniquement un nombre de documents « citants », car il est par exemple courant aux Etats-Unis de citer un plus grand nombre de documents d’art antérieur qu’en Europe. On considérera donc seulement les documents ayant été cités par un examinateur comme pertinents pour apprécier la nouveauté ou l’activité inventive, puis on calculera une moyenne annuelle de citations qui sera comparée à la moyenne observée dans le(s) domaine(s) technique(s) de l’invention (d).

Parmi les autres variables utilisées figurent le taux de croissance du nombre de premières publications dans le domaine technique (c), ainsi que les indices de généralité (dispersion des classifications des brevets « citants ») et de radicalité (dispersion des classifications des brevets « cités », hors celles du brevet évalué). Ces indices ont été introduits dans notre précédent article.

Autre nouveauté vis-à-vis des méthodes existantes, l’impact écologique d’une invention sera pris en compte et permettra d’obtenir un bonus traduisant les aspects bénéfiques pour l’environnement du brevet évalué. Ceci est rendu possible depuis l’instauration par l’OEB en 2013 de la classification des brevets Y02 CPC, qui permet de distinguer les inventions portant sur des technologies d’atténuation du changement climatique. En analysant les classifications d’un brevet, on peut alors calculer l’impact écologique d’une invention. La présente méthode valorise ainsi les technologies s’inscrivant dans une démarche environnementale, ce qui constitue probablement le principal défi des innovations de demain.

• 3) Aspects économiques

Pour refléter l’impact potentiel d’une invention sur le plan économique, on tiendra compte de la fréquence des accords de licence (e) et du taux d’extension de la protection par brevet à l’international (f) dans le(s) domaine(s) technique(s).

• 4) Aspects géo-temporels 

Les deux critères suivants influeront sur la note finale du brevet en tant que facteurs multiplicatifs au score calculé sur la base des aspects juridiques, technologiques et économiques :

• La couverture géographique de la famille de brevets évaluée, qui sera calculée sous la forme d’une proportion du PIB représenté par les Etats protégés au sein de la zone de marché considérée. Ce pourcentage permettra alors d’obtenir un indice compris entre 0,5 et 1,5.

• La durée de vie restante du titre évalué (en années), qui permettra d’obtenir un indice compris entre 0,7 et 1,2. Il est préférable de parler de durée de vie restante plutôt que d’âge depuis le dépôt afin de tenir compte, par exemple, des spécificités de certains offices ou secteurs d’activité, où des durées de protection plus longues que les vingt ans après dépôt sont possibles.   

Ces deux indices permettent d’obtenir le score qualitatif final du brevet évalué. Leur prise en compte en tant que facteurs multiplicatifs donne ainsi une grande importance à la couverture géographique et à la durée de vie restante au moment de l’évaluation. Nous avons pu observer après de premiers cas d’usage que, de par sa méthode de calcul, la présente méthode a plus de chances de générer un écart type de notes plus important que les méthodes d’évaluation manuelles existantes. Ceci a pour avantage de caractériser de manière claire les brevets ayant un potentiel élevé. 

Au niveau du temps nécessaire pour le calcul du score de qualité, il faut compter entre environ trente minutes et une heure par brevet. Cela signifie donc qu’il est possible de procéder assez rapidement à l’évaluation qualitative d’un portefeuille de quelques dizaines de brevets. 

Cette nouvelle méthode d’évaluation qualitative de brevets comporte ainsi à la fois des critères nécessitant une analyse humaine (par exemple l’évaluation de la portée des revendications et le niveau de surveillance des potentielles violations des droits conférés) et des critères évalués de manière automatisée à partir notamment des classifications des brevets, des citations, de la couverture géographique et de la durée de vie restante. 

Un aspect novateur de cette méthode vis-à-vis des solutions existantes est la prise en compte de l’impact écologique d’une invention dans le cadre de l’évaluation de son impact technologique. Mais ce n’est pas là le seul avantage de la nouvelle méthode par rapport aux méthodes existantes puisque de nouvelles statistiques sont réalisées à partir des bases de données. De plus, les innovations prometteuses sur le plan de la rupture technologique sont plus efficacement décelées et le temps requis pour l’évaluation rend la méthode parfaitement adaptée à des portefeuilles de quelques dizaines de familles de brevets, comme en possèdent de nombreuses PME/ETI en France en particulier (voir notre offre « Audit 360° »).