Paris, le 6 octobre 2021 – Les méthodes de diagnostic in vitro sont généralement caractérisées par une étape physique de détection ou quantification d’un ou plusieurs analytes et une étape de corrélation avec une pathologie ou une prédisposition. Pendant longtemps, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a focalisé son analyse sur la seconde étape, réduisant les méthodes de diagnostic à un simple processus mental (‘abstract idea’), les faisant inévitablement rentrer dans la catégorie des inventions exclues de la brevetabilité.
Suite à une décision rendue en 2020 par la Cour Fédérale dans l’affaire Choueifaty (Choueifaty v Attorney General of Canada, 2020 FC 837), levant certains obstacles sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par un ordinateur, l’OPIC a publié de nouvelles Directives à l’attention des Examinateurs, y compris dans le domaine des méthodes de diagnostic in vitro.
Selon ces nouvelles directives, chaque élément d’une revendication est présumé être un élément essentiel et l’on évalue si cet élément coopère avec les autres éléments de l’invention revendiquée (concept « d’invention réelle »).
En pratique, ces nouvelles directives donnent un exemple de revendication considérée comme visant une invention brevetable (sous réserve de satisfaire les autres critères de brevetabilité bien entendu, dont l’activité inventive) :
Depuis, de récentes décisions de la ‘Commission d’appel des brevets ’ (CAB), Re Antibodyshop A/S (2021 CACP35), Re Abbott Molecular Inc. (2021 CACP19) et Re Genentech, Inc. (2021 CACP20) ont renversé des décisions précédentes rejetant des demandes portant sur des méthodes de diagnostic (pour la première décision) et des méthodes de prédiction de réponse à des médicaments (pour les deux autres décisions). Ces décisions confirment que les revendications sont bien désormais évaluées dans leur globalité, en accord avec les nouvelles Directives. Par conséquent, des revendications de méthode comprenant à la fois une étape de mesure et acquisition de données in vitro et une étape d’analyse de ces données qui coopèrent pour conduire à un résultat (prédisposition/pathologie, prédiction de réponse, et probablement aussi pronostic) devraient désormais être considérées brevetables.
Il s’agit d’une nouvelle encourageante pour les déposants, à l’ère où l’on observe une recrudescence du développement des méthodes de diagnostic, notamment depuis l’apparition de la Covid-19.
A suivre prochainement sur le même sujet : la situation en Australie.
