C’est désormais officiel : le président de l’Office Européen des Brevets (OEB), Antonio Campinos, a fait ce qu’il avait dit qu’il ferait… en sollicitant à nouveau la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour statuer sur l’exclusion de la brevetabilité introduite dans la nouvelle Règle 28(2)CBE (cf. nos articles du 10 décembre 2018 et du 2 avril 2019).
Les questions posées par M. Campinos sont disponibles sur ce lien : G3/19.
Nous verrons si la Grande Chambre accepte d’étudier ces questions malgré l’absence de décisions divergentes de Chambres de Recours. A ce sujet, M. Campinos plaide pour une interprétation souple de l'article 112(1)b) CBE, la situation actuelle créée par la décision T1063/18 étant selon lui « analogue » à une situation dans laquelle des Chambres ont émis des décisions divergentes.
D’ici là, toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de ces questions seront suspendues d'office. La ou les partie(s) intéressée(s) en seront dûment informées, au cas par cas.
Les délais éventuellement en cours seront supprimés. Sont concernés par cette suspension les brevets et demandes de brevet dans lesquels l'objet revendiqué englobe un végétal ou un animal obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique. En revanche, les procédures afférentes aux brevets et demandes de brevet revendiquant des inventions du
domaine végétal / animal autres que celles susvisées ne sont pas affectées. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise pour informer la ou les partie(s) de la reprise de la procédure.
A suivre…
