Vers un CCP unitaire ?

Le rapport de la Commission européenne sur l’évaluation approfondie du régime des certificats complémentaires de protection a été publié le 25 novembre 2020.

Paris, le 27 novembre 2020 – Le 25 novembre, la Commission Européenne a publié ses communications au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions sur :

Le rapport sur l’évaluation approfondie du régime des certificats complémentaires de protection, CCP, “EVALUATION of the Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the supplementary protection certificate for medicinal products, and Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection product” (https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43847), a été publié le même jour.

Ce rapport conclut à la pertinence du système du CCP pour soutenir la recherche sur de nouveaux principes actif en accord avec son objectif ; à sa cohérence avec la législation sur les brevets et la législation pharmaceutique connexe ; et reconnait qu’il a apporté une valeur ajoutée à l’Union Européenne. Ce rapport appelle cependant à une plus grande transparence du système.

Ce rapport considère toutefois que l’administration et la gestion des CCPs au niveau national nuit à l’efficacité et à l’efficience du système du CCP. « C’est là la principale faille du système ».

Verra-t-on prochainement l’avènement d’un brevet à effet unitaire et d’un CCP européen ou à effet unitaire ?

Les équipes de Regimbeau suivent de près ces évolutions et sont à vos côtés pour vous accompagner et anticiper.

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