Vers un CCP unitaire ?

Paris, le 27 novembre 2020 – Le 25 novembre, la Commission Européenne a publié ses communications au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions sur :

• son « Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience de l’Union Européenne » (COM(2020) 760);
• sa « Stratégie pharmaceutique pour l'Europe  » (COM(2020) 761).

Le rapport sur l’évaluation approfondie du régime des certificats complémentaires de protection, CCP, “EVALUATION of the Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the supplementary protection certificate for medicinal products, and Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection product” (https://ec.europa.eu/docsroom/documents/43847), a été publié le même jour.

Ce rapport conclut à la pertinence du système du CCP pour soutenir la recherche sur de nouveaux principes actif en accord avec son objectif ; à sa cohérence avec la législation sur les brevets et la législation pharmaceutique connexe ; et reconnait qu’il a apporté une valeur ajoutée à l'Union Européenne. Ce rapport appelle cependant à une plus grande transparence du système.

Ce rapport considère toutefois que l’administration et la gestion des CCPs au niveau national nuit à l'efficacité et à l'efficience du système du CCP. « C’est là la principale faille du système ».

Verra-t-on prochainement l’avènement d’un brevet à effet unitaire et d’un CCP européen ou à effet unitaire ?

Les équipes de Regimbeau suivent de près ces évolutions et sont à vos côtés pour vous accompagner et anticiper.