Responsabilité des plateformes en ligne : sous quelles conditions ?

Le 22 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle fait le point sur le mécanisme de responsabilité des plateformes en ligne en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle et, dans le cas d’espèce, lorsqu’un utilisateur de ladite plateforme met en ligne un contenu sans l’autorisation préalable de son auteur.

Paris, le 1er juillet 2021 – Le 22 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle fait le point sur le mécanisme de responsabilité des plateformes en ligne en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle et, dans le cas d’espèce, lorsqu’un utilisateur de ladite plateforme met en ligne un contenu sans l’autorisation préalable de son auteur.

La Cour rappelle que la seule mise à disposition de la plateforme ne suffit pas à engager la responsabilité de son exploitant mais qu’il est nécessaire, d’une part, que ce dernier ait eu connaissance du contenu illicite/litigieux et, d’autre part, qu’il se soit abstenu d’agir pour supprimer ce contenu ou n’ait pas mis en œuvre les moyens techniques nécessaires pour contrer en amont la publication de ce type de contenu.
Le Digital Service Act (DSA), que nous vous avions présenté dernièrement (voir notre article ici), n’étant pas encore entré en vigueur, cette décision a été rendue sur le fondement de la directive du 8 juin 2000 sur le Commerce Electronique. Le DSA ayant – entre autres – pour objectif de renforcer la responsabilité des plateformes, il nous reste à voir si les prochaines décisions rendues adopteront une position semblable ou plus stricte…

Toute l’équipe de Regimbeau se tient naturellement à votre disposition pour vous accompagner sur ces questions et vous aider à sécuriser la défense de vos droits.

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