Il sera possible de candidater à partir de fin avril (pas de date plus précise), et ce pendant une durée d’environ 3 à 4 mois, via la plateforme https://newgtldprogram.icann.org/fr (coûts d’environ $227 000).
Il y aura ensuite une période d’enchères pour les différents candidats qui solliciteraient la même extension.
Enfin, une liste des candidatures acceptées sera publiée (« Reveal Day ») et permettra à tous tiers titulaires de droits antérieurs d’éventuellement contester certaines demandes d’extensions (nous supposons vers octobre 2026).
Cette contestation pourra se faire par le dépôt d’une LRO (Legal Right Objection) durant une période appelée « Objections filing period » (qui devrait être d’environ 90 jours). Ces litiges seront gérés par l’OMPI (voir https://www.wipo.int/en/web/amc/domain-name-disputes/lro/index#lro00). Une telle objection ne pourra être déposée que sur la base d’un « droit antérieur », à savoir une marque déposée ou une marque non déposée (le cas échéant, le concessionnaire d’une licence de marque devrait également pouvoir agir).
Nous avons maintenant plus de précisions dans le « Applicant Guidebook » quant à l’analyse du risque de confusion qui devrait être opéré :
Le panel saisi d’une objection pour atteinte aux droits d’autrui devra déterminer si l’usage potentiel de la chaîne par le candidat :
- tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de commerce ou de service (la « marque ») – déposée ou non – de l’objecteur, ou du nom ou acronyme de l’OIG, tel qu’il figure dans l’acte constitutif de celle-ci ;
- porterait une atteinte injustifiée au caractère distinctif ou à la renommée de la marque ou du nom ou acronyme de l’OIG ;
- créerait, de toute autre manière, un risque inadmissible de confusion entre la chaîne et la marque ou le nom ou acronyme de l’OIG.
Le panel examinera les facteurs non exhaustifs suivants :
- le caractère identique ou similaire de la chaîne avec la marque de l’objecteur, notamment sur les plans visuel, phonétique ou sémantique ;
- la bonne foi de l’objecteur dans l’acquisition et l’usage de ses droits sur la marque ;
- le degré de reconnaissance, par le public, du signe correspondant à la chaîne, en tant que marque de l’objecteur, du candidat ou d’un tiers, dans le secteur pertinent ;
- l’intention du candidat lors du dépôt de sa candidature à la chaîne pertinente, notamment s’il avait connaissance de la marque de l’objecteur ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer, et s’il a pour pratique de solliciter ou d’exploiter des gTLD ou des enregistrements identiques ou similaires à des marques de tiers ;
- si et dans quelle mesure le candidat a utilisé ou a pris des dispositions vérifiables pour utiliser le signe correspondant au gTLD dans le cadre d’une offre de bonne foi de biens ou de services, ou d’une divulgation de bonne foi d’informations, sans porter atteinte à l’exercice légitime des droits de l’objecteur sur sa marque ;
- le fait que le candidat détienne des droits de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur le signe correspondant au gTLD, et si tel est le cas, si leur acquisition et leur usage relèvent de la bonne foi et si l’usage envisagé du gTLD est cohérent avec ceux-ci ;
- si et dans quelle mesure le candidat est communément connu sous le signe correspondant au gTLD et, si tel est le cas, si l’usage envisagé du gTLD est cohérent avec cette notoriété et relève de la bonne foi ;
- le fait que l’usage prévu du gTLD par le candidat soit de nature à créer un risque de confusion avec la marque de l’objecteur quant à l’origine, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation du gTLD ;
- le fait que l’usage prévu d’un terme usuel du dictionnaire, qui est aussi une marque, vise à tirer profit de son sens commun ou cible la marque en tant que telle.
https://newgtldprogram-2026-agb.icann.org/en/8-module-4-community-input-objections-and-appeals.html#principles-legal-rights (point 4.5.10.2)
CONCLUSION :
Un système de contestation a été mis en place afin de permettre aux titulaires de marques de contester certaines candidatures qui pourraient porter atteinte à leurs droits. Néanmoins, les délais vont être courts et les dossiers de contestation devront être solides. Par conséquent, nous vous recommandons de vous signaler dès maintenant auprès de votre Conseil comme souhaitant protéger vos droits, et ainsi surveiller les dossiers de candidature des nouveaux gTLD.
